Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, celui-ci peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifier, y compris par un contrôle sur place, le caractère éligible des dépenses.
If information comes to the notice of the authorising officer responsible which puts in doubt the eligibility of expenditure in a payment request, he or she may suspend the time limit for payment for the purpose of verifying, including by means of on-the-spot checks, that the expenditure is indeed eligible.