Traduction de «permet aux succursales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antenne | succursale boîte à lettres | succursale fantôme
shell branch

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

Demande permettant aux succursales et aux divisions de faire des déclarations distinctes
Application for Branches / Divisions to File Separate Returns

magasin à succursales multiples [ chaîne de magasins ]
chain store

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

succursale
branch

Bordereau d'expédition aux succursales
Branch Shipping Advice

système de distribution aux succursales
branch distribution system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi permet aux succursales de prêt d'emprunter des institutions financières mais interdit la vente subséquente de créances, d'acceptations bancaires ou de garanties émises par la succursale de prêt.
The bill allows the lending branches to borrow from financial institutions but prohibits the subsequent sale of any debt obligations, bankers' acceptances, or guarantees issued by the lending branch.

Le projet de loi permet aux succursales prêteuses d'emprunter des fonds aux institutions financières, mais il interdit la vente par la suite de tout titre de créance, d'acceptations de banque ou de garanties émis par de telles institutions prêteuses.
The bill allows lending branches to borrow from financial institutions but it prohibits the subsequent sale of any debt obligations, bankers acceptance or guarantee issued by that lending branch.

M. Jules Quenneville: Je crois que c'est l'orientation que semble favoriser le groupe de travail puisqu'il permet aux succursales bancaires de vendre de l'assurance.
Mr. Jules Quenneville: I think that is the direction in which the task force report goes in allowing bank branches to be in the insurance business.

Le projet de loi contient une disposition de minimis qui permet aux succursales à services complets d'accepter des dépôts de moins de 150 000 $ à la condition que ces dépôts ne totalisent pas plus de 1 p. 100 des dépôts totaux de ces banques.
The bill contains a de minimis provision that permits full-service branches to hold deposits of less than this $150,000 as long as they make up less than 1% of the bank's total deposits.

3. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'une entité assujettie a des succursales ou des filiales détenues majoritairement situées dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que sur son territoire, ses succursales et filiales détenues majoritairement situées dans le pays tiers appliquent les obligations de l'État membre, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où le droit du pays tiers en question le permet.
3. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum AML/CFT requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's law so allows.

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

3. L'agrément est valable sur tout le territoire de la Communauté et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute la Communauté, soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.
3. The authorisation shall be valid for the entire Community and shall allow an investment firm to provide the services or perform the activities, for which it has been authorised, throughout the Community, either through the establishment of a branch or the free provision of services.

Il permet la création d’agences, de succursales et de filiales de sociétés établies sur le territoire de l’une ou de l’autre partie.
It permits the setting up of agencies, branches or company subsidiaries in the territory of another Party.

(6) considérant que, en conséquence, l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de cette activité sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à des activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que l'État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément aux entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréés dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE;
6. Whereas, as a result, the taking up and the pursuit of the business of assurance are henceforth to be subject to the grant of a single official authorization issued by the competent authorities of the Member State in which an assurance undertaking has its head office; whereas such authorization enables an undertaking to carry on business throughout the Community, under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the Member State of the branch or of the provision of services may no longer require assurance undertakings which wish to carry on assurance business there and which have already been authorized in their home Member State to seek fresh authorization; whereas Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC should therefore be amended along those lines;

(6) considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance et l'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social; que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à ses activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services; que l'État membre de la succursale ou de la libre prestation de services ne pourra plus demander de nouvel agrément au entreprises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités d'assurance et qui ont déjà été agréées dans l'État membre d'origine; qu'il convient, pour en tenir compte, de modifier en ce sens les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE;
(6) Whereas, as a result, the taking up and the pursuit of the business of insurance are henceforth to be subject to the grant of a single official authorization issued by the competent authorities of the Member State in which an insurance undertaking has its head office; whereas such authorization enables an undertaking to carry on business throughout the Community, under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas the Member State of the branch or of the provision of services may no longer require insurance undertakings which wish to carry on insurance business there and which have already been authorized in their home Member State to seek fresh authorization; whereas Directives 73/239/EEC and 88/357/EEC should therefore be amended along those lines;