Vertaling van "permet aux sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding
corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

gérer une société de ventes aux enchères
manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire.
a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar.

Estonie: la loi de réorganisation adoptée en 2008 a créé une solution alternative aux procédures de faillite qui permet aux sociétés de survivre en cas de problèmes temporaires de solvabilité.
Estonia: The Reorganisation Act adopted in 2008 created an alternative to bankruptcy proceedings that enable companies to survive in case of temporary solvency problems.

Cette situation est appréciée par la plupart d'entre eux, dans la mesure où elle permet aux sociétés de gestion collective de fonctionner comme des guichets uniques pour l'octroi des licences.
This position is appreciated by most, as it enables collecting societies to function as one-stop-shops for licensing.

Le régime modifié permet aux sociétés de décider elles-mêmes d'opter ou non pour une application rétroactive du régime modifié.
The amended scheme allows companies to decide themselves whether to opt for a retroactive application of the amended scheme.

L'article 42 de l'ITA 2010 instaure une pratique de décisions anticipatives qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation qu'une société constituée à Gibraltar ou qui a effectué une activité générant des revenus est imposable à Gibraltar ou non.
Section 42 of the ITA 2010 introduces a tax rulings practice which allows companies to ask in advance for confirmation if companies that are incorporated in Gibraltar or carried out an activity which generates income are liable to pay taxes in Gibraltar.

La nouvelle loi relative à l’impôt sur le revenu à Gibraltar (ITA 2010) a mis en place un certain nombre de changements, dont une pratique de décisions anticipatives, qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation que certains revenus générés par une société constituée à Gibraltar ou qui a exercé une activité générant des revenus sont imposables à Gibraltar ou non.
The new Gibraltar income tax act (ITA 2010) introduced, among other changes, a tax rulings practice which allows companies to ask for advance confirmation of whether certain income, generated by companies incorporated in Gibraltar or that carried out an activity which generates income, are subject to taxation in Gibraltar.

Le régime de l'unité fiscale permet aux sociétés d'un même groupe de ne remettre qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe, ce qui facilite le respect des règles fiscales et permet aux sociétés concernées de compenser les pertes et les bénéfices.
The fiscal unity regime allows companies to file a single tax return for a group of companies, thus facilitating tax compliance and allowing compensation of profits and losses.

Si un État membre permet la société unipersonnelle également pour la société anonyme, les dispositions de la directive s'appliquent.
Where a Member State allows single-member companies in the case of public limited companies as well, the provisions of this Directive shall apply.

La législation britannique permet aux sociétés résidentes d'un groupe de procéder entre elles à une compensation de leurs bénéfices et de leurs pertes mais refuse cette possibilité lorsque les pertes émanent de filiales qui n'ont pas de résidence au Royaume-Uni et n'y exercent pas d'activité économique.
Under the United Kingdom provisions the resident companies in a group may set off their profits and losses among themselves but are not allowed do so where the losses are incurred by subsidiaries which have no establishment in the United Kingdom and do not trade there.

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive qui permet aux société anonymes de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital; la proposition modifierait les parties de la deuxième directive «droit des sociétés» de 1976 couvrant la constitution des sociétés et le maintien et la modification de leur capital.
The European Commission has presented a proposal for a Directive to make it easier for public limited liability companies to take certain measures affecting the size, structure and ownership of their capital. The proposal would amend the parts of the 1976 Second Company Law Directive covering the formation, maintenance and alteration of capital.