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AAD
Accord d'association à Dublin
Agent d'aide financier aux étudiants
Agent préposé à l'aide financière aux étudiants
Agente d'aide financier aux étudiants
Agente préposée à l'aide financière aux étudiants
Espace qui permet le rassemblement des passagers
Ingénieur environnement-responsable mines et carrières
Lieu qui permet de déterminer le prix
Moment qui permet de déterminer le prix
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Représentant de l'aide aux étudiants
Représentante de l'aide aux étudiants
Responsable de l'aide aux étudiants
Responsable de la documentation TIC
Responsable de la documentation informatique
Responsable des documents informatiques
Responsable des déplacements
Responsable des transports de voyageurs
Responsable des transports et des infrastructures
Responsable des transports et déplacements
Verdict de non-responsabilité criminelle

Vertaling van "permet aux responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
espace qui permet le rassemblement des passagers

espace room for allowing for the marshalling of passengers


lieu qui permet de déterminer le prix

place determining price


moment qui permet de déterminer le prix

time determining price


responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication

documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager


responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements

development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner


ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières

environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups


agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]

student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]


pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne la règle du pays d'origine, la directive permet déjà l'organisation du traitement sous le contrôle d'un seul responsable, ce qui implique, en fait, de ne satisfaire qu'à la seule législation sur la protection des données du pays d'établissement de ce responsable.

As regards the country of origin rule, the Directive already allows for the organisation of processing under a single data controller, which means complying only with the data protection law of the controller's country of establishment.


Lorsque le profilage, qu'il repose sur une source unique de donnée pseudonymes ou sur l'agrégation de données pseudonymes issues de différentes sources, permet au responsable du traitement d'attribuer des données pseudonymes à une personne concernée donnée, les données traitées ne devraient plus être considérées comme pseudonymes.

Where profiling, whether based on a single source of pseudonymous data or on the aggregation of pseudonymous data from different sources, permits the controller to attribute pseudonymous data to a specific data subject, the processed data should no longer be considered to be pseudonymous.


La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact pour cet État membre en fonction des catégories politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts.

The contact management functionality shall provide each Member State with the ability to manage the contact details regarding policy, business, operational and technical categories of that Member State, each Member State's competent authority being responsible for the maintenance of its own contacts.


2.6.1. La fonction «Gestion des contacts» permet à chaque État membre de gérer les données de contact concernant ses utilisateurs en matière politique, économique, opérationnelle et technique, l'autorité compétente de chaque État membre étant responsable de la tenue à jour de ses propres contacts.

2.6.1. The contact management functionality shall provide each Member State with the ability to manage the contact details regarding policy, business, operational and technical users of that Member State, being each Member State's competent authority the responsible for the maintenance of its own contacts.


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64. prend acte de ce que le gouvernement chinois n'a pas formulé d'objection à la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends ...[+++]

64. Takes note of the Chinese government’s non-objection to Taiwan’s participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government’s reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1 500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-Strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of internation ...[+++]


64. se félicite que le gouvernement chinois accepte la participation de Taïwan à plusieurs organisations des Nations unies (OMS et OACI); s'inquiète que le gouvernement chinois ait réaffirmé la loi anti-sécession de 2005, qui permet le recours à la force militaire en cas de déclaration d'indépendance de la part de Taïwan; déplore le fait qu'il subsiste en Chine méridionale 1 500 missiles à longue portée dirigés contre Taïwan; estime qu'une démilitarisation progressive de la région faciliterait davantage encore le rapprochement des parties; met l'accent sur le fait que tous les différends entre les ...[+++]

64. Commends the acceptance by the Chinese government of Taiwan's participation in some UN organisations (WHO, ICAO); expresses its concern at the Chinese government's reaffirmation of the 2005 Anti-Secession Law that allows for the use of military means in the case of a declaration of independence by Taiwan; deplores the fact that there are still 1500 long-range missiles aimed at Taiwan from southern China; takes the view that a gradual demilitarisation of the region would further facilitate the rapprochement of the parties; emphasises that all cross-strait disputes should be settled by peaceful means on the basis of international l ...[+++]


En vue d’éviter qu’en cas de pression particulière subie par certains États membres disposant de capacités d’accueil et d’absorption limitées, les transferts au titre de Dublin n’augmentent la charge pesant sur ces États membres, une nouvelle procédure est définie dans le règlement, qui permet la suspension des transferts au titre de Dublin vers l’État membre responsable.

In order to avoid that, in cases of particular pressure on certain Member States with limited reception and absorption capacities, Dublin transfers add to the burden on those Member States, a new procedure is inserted in the Regulation allowing for the suspension of Dublin transfers towards the responsible Member State.


Il s'agit de la clause dite "de souveraineté", qui permet à un État membre d'examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (article 3, paragraphe 2), et la clause humanitaire, qui permet à un État membre, même s'il n'est pas responsable du traitement d'une demande en application des critères définis par le règlement, d'examiner celle-ci à la demande d'un autre État membre, pour des considérations d'ordre familial ou culturel (article 15).

These are the 'sovereignty clause' - which enables a Member State to examine an application for asylum even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in the Regulation (Article 3(2)) - and the humanitarian clause, which enables a Member State (even if it is not responsible for dealing with an application pursuant to the criteria set out in the Regulation) to examine that application at the request of another Member State on the basis of family or cultural considerations (Article 15).


Cette méthode permet aux responsables politiques de définir les meilleurs choix sur la base d'une évaluation équilibrée et intégrée des incidences économiques, sociales et environnementales probables, de leurs liens et de leurs avantages et inconvénients, compte tenu des avis des parties prenantes.

This enables policy-makers to identify the best options based on a balanced assessment of the likely economic, social and environmental impacts, the links and tradeoffs between them and taking account of the views of stakeholders.


Dans l'ensemble, je me suis réjoui de l'avènement de ce système pour la raison toute simple que lui seul permet enfin la mise en œuvre des décisions de Dublin, qu'il permet d'établir sans équivoque la compétence de l'État membre responsable de la procédure d'asile, ce qui aurait pour conséquence indirecte une certaine dose de répartition des charges.

All in all, I would have been pleased to see this system implemented for the simple reason that it is this system alone which makes Dublin enforceable and because it allows the jurisdiction of the Member State responsible for the asylum procedure to be established unequivocally, thereby indirectly dividing the burden to a certain extent.


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