Vertaling van "permet aux législateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

Les conflits d'intérêts : règles applicables aux législateurs fédéraux
Conflict of interest rules for federal legislators

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 290 du TFUE permet au législateur de l’UE (généralement le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.
Article 290 of the TFEU allows the EU legislator (generally, the European Parliament and the Council) to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application that supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.

L’article 86, paragraphe 3, du TFUE permet au législateur de l’Union de fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure que le Parquet européen arrête dans l’exercice de ses fonctions.
Article 86(3) TFEU allows the Union legislator to determine the rules applicable to the judicial review of procedural measures taken by the EPPO in the performance of its functions.

Le gouvernement des États-Unis permet aux législateurs du Congrès de prendre connaissance du texte des négociations du Partenariat transpacifique.
The U.S. government is allowing the legislators from Congress to see the TPP text.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) que «rien dans le libellé de l’article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur la base de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
The Court of Justice of the European Union in its judgment of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v. European Parliament and Council of the European Union) held that ‘nothing in the wording of Article 95 EC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).
This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).

la Commission souhaite promouvoir la corégulation, lorsque celle-ci représente une valeur ajoutée et qu'elle sert l'intérêt général: la corégulation permet aux acteurs concernés de définir des mesures d'application conformément aux objectifs définis par le législateur.
the Commission wishes to promote co-regulation, when this provides value added and serves the general interest: co-regulation allows the parties involved to define implementing measures in accordance with the objectives defined by the legislator.

Pour la gouverne des téléspectateurs, je souligne que l'annulation est un des moyens traditionnels dont dispose une assemblée législative pour contrôler la prise de mesures législatives subordonnées, c'est-à-dire qu'elle permet aux législateurs de rejeter un texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par le Parlement.
For the people who are watching, disallowance is one of the traditional means at the disposal of a legislature to control the making of delegated legislation by giving legislators an opportunity to reject a subordinate law made by a delegate of Parliament.

De plus, elle a été directrice du programme Fonds pour le Parlement, le monde du travail et des affaires, un programme qui permet aux législateurs de passer jusqu’à une semaine avec des grandes entreprises et des syndicats.
In addition, she served as the director of the Parliament, Business and Labour Trust, a program under which legislators spend up to a week with major corporations and trade unions.

La corégulation permet dans le cadre d'un acte législatif de renvoyer la mise en oeuvre des objectifs définis par le Législateur communautaire à des mesures relevant des parties prenantes reconnues dans le domaine concerné.
Within the framework of a legislative measure, co-regulation allows for the implementation of the objectives defined by the Community by means of measures taken by the recognised stakeholders in a given area.

Cela permet aux législateurs d'être beaucoup plus indépendants des grandes entreprises, des syndicats et des autres organismes.
It allows legislators to be much more independent of large corporations, unions and other organizations.