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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Respect de la gouvernance de l'information

Traduction de «permet aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie

The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]


Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]

Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que le gouvernement de Chine continentale restreint de manière stricte et criminalise la liberté d'expression, notamment au moyen de la censure; que la "grande muraille électronique" ("Great Firewall") érigée par la Chine permet au gouvernement de censurer toute information politiquement inacceptable; que la Chine entrave fortement la liberté d'expression et que les livres critiques à l'égard de la Chine qui jouissent d'une popularité auprès des lecteurs de la Chine continentale sont considérés comme une menace pour l ...[+++]

F. whereas mainland China’s government tightly restricts and criminalises freedom of expression, particularly through censorship; whereas China’s internet ‘Great Firewall’ allows the government to censor any politically unacceptable information; whereas China maintains strict curbs on freedom of expression, and the popularity of books critical of China with readers in mainland China is considered a threat to social stability;


F. considérant que les autorités égyptiennes ont restreint la liberté d'expression et de réunion au moyen d'une nouvelle législation répressive, qui permet au gouvernement de faire taire plus facilement ses détracteurs et de réprimer les protestations;

F. whereas the Egyptian authorities have tightened the noose on freedom of expression and assembly under repressive legislation introduced, making it easier for the government to silence its critics and crack down on protests;


La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.


La législation permet aux gouvernements de l’Union européenne (UE) d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne.

The legislation enables EU governments to give higher amounts of public money to a wider range of companies without first having to ask for the European Commission’s permission.


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juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur plein ...[+++]

Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Renewable Energy Directi ...[+++]


77. juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2 , sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvelables et contribuera à créer des conditions équitables dans lesquelles elles pourront déployer leur ...[+++]

77. Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their full potential can be realised; notes that the existing Re ...[+++]


Issu de la lutte contre le terrorisme (après les attentats contre les tours jumelles du World Trade Center), il permet au gouvernement des USA ou à un juge fédéral d’accéder à n’importe quelle information; son propriétaire peut être américain ou non, la seule condition est qu’elle soit hébergée et contrôlée par une société américaine; y compris, si les données sont hébergées dans un centre sur le sol européen.

This act came out of the war on terror (following the September 11 attacks), and allows the US government or a federal judge to access any data hosted and controlled by an American company, whether or not the owner of the data is American and including data hosted in a centre on European soil.


À cet égard, il convient de rappeler que le code de conduite de l'OCDE permet aux gouvernements d'échapper à sa liste noire s'ils promettent simplement de respecter les principes d'échange de données, ce qui le transforme en une simple "déclaration de principes", au lieu de l'appliquer réellement.

In this regard, it should be recalled that OECD Code of Conduct allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, turning it down into a mere ‘Declaration of Principles’, rather than being effectively implemented.


À cet égard, le comité consultatif des gouvernements revêt une importance particulière, puisqu’il est l’organe qui permet aux gouvernements de "contrôler" l’adoption de la réglementation interne de l’ICANN.

The GAC is particularly important here as it is through the GAC that governments can ‘control’ the adoption of ICANN’s internal rules.


4. Pour autant que sa législation le permet, le gouvernement de l’État où se trouve le siège du Conseil oléicole international exonère d’impôts les émoluments versés par le Conseil oléicole international à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens du Conseil oléicole international.

4. The Government of the State in which the headquarters of the International Olive Council is situated shall, in so far as the legislation of that State allows, exempt the remuneration paid by the International Olive Council to its employees and the assets, income and other property of the International Olive Council from taxation.


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