Simplement sur cette question d'adhésion, je conviens que la loi n'est pas rédigée d'une façon qui s'y prête, mais en ce qui concerne l'idée de permettre aux collectivités de développer leurs propres codes au lieu d'être assujetties à un règlement par défaut, je n'essaie pas de dire que c'est la même chose qu'une disposition d'adhésion mais au moins cela permet aux collectivités de prendre des mesures différentes de ce que prévoirait le règlement par défaut (1720) [Français] Le président: Monsieur Loubier, quatre minutes.
Just on that issue of opt-in, I will agree that the legislation is not drafted in an opt-in technique, but in regard to the idea of allowing communities to develop codes to move in a different direction from the default regulations or fallback regulations, I'm not trying to say it's the same thing as opt-in, but at least it does allow some flexibility for communities to do something different from what the fallback regulations would provide (1720) [Translation] The Chair: Mr. Loubier, four minutes.
