Vertaling van "permanents ait décidé " (Frans → Engels) :

L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.
The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House.

Reconnaissant la nécessité d'une approche équilibrée accordant la même importance aux aspects ayant trait à la compétitivité, à l'environnement et à la santé, les délégations se sont félicitées que le Comité des représentants permanents ait décidé de créer un groupe ad hoc sur les produits chimiques, chargé d'examiner la proposition sous tous ses aspects.
sharing the need for a balanced approach taking into account competitiveness, environmental and health aspects as equally important, delegations welcomed the decision taken by the Permanent Representatives Committee to set up an ad hoc Working Party on Chemicals with a broad mandate to examine the proposal in all its aspects;

Le fait que l'Union européenne ait déployé des observateurs pour les élections de 1998 et 2002 et qu'elle ait décidé de déployer une mission d'observation des élections en 2003 est la preuve de son soutien permanent à la démocratisation du Cambodge.
The EU deployed observers for the 1998 and 2002 elections, and the decision to deploy an EU EOM in 2003 testifies to the continued support of the European Union for the democratisation of Cambodia.

Par insertion, immédiatement avant l'article 76, de ce qui suit: «À l'étape de la deuxième lecture 76 (1) L'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l'étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n'en ait décidé autrement (2) Si, au plus tard le deuxième jour de séance précédant celui de l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture, avis par écrit est donné d'une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d'un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des Avis.
II. That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word ``When'' and by substituting therefor the words ``Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when'', in paragraph (a), by deleting the words ``or second speaker'' and substituting therefor the words ``, second or third speaker'' and in paragraph (b), by deleting the word ``two'' and substituting therefor the word ``three''. III. That the Standing Orders be amended: 1.