Traduction de «permanente peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

5. Jusqu’à ce qu’une décision de poursuivre soit prise en vertu de l’article 36, la chambre permanente compétente peut décider, lorsqu’une affaire relève de la compétence de plusieurs États membres, après consultation des procureurs européens et/ou des procureurs européens délégués concernés:
5. Until a decision to prosecute under Article 36 is taken, the competent Permanent Chamber may, in a case concerning the jurisdiction of more than one Member State and after consultation with the European Prosecutors and/or European Delegated Prosecutors concerned, decide to:

3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:
3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:

La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.
The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.

Cependant, si l'on tient compte du fait que cette personne pourrait décider par la suite de rester au Canada de façon permanente, et nous serions peut-être très heureux qu'elle reste au Canada parce que c'est exactement le genre d'immigrant que nous espérons attirer ici, il ne faudrait pas que l'agent des visas refuse d'accorder une autorisation de travail temporaire à une personne qui voudra peut-être par la suite présenter une demande de résidence permanente à partir du Canada.
However, recognizing that this individual may decide they want to stay in Canada permanently, and we may be very happy that they stay in Canada permanently because they are exactly the type of immigrant we hope to attract and retain in Canada, the visa officer should not exclude or refuse to issue a temporary worker authorization to an individual who may be interested in applying for permanent residence in Canada at some point down the road.

Le tribunal rend son jugement, rend un verdict de non-responsabilité criminelle pour aliénation mentale et, dans cette situation, une fois que le verdict est rendu, il peut soit décider de s'occuper lui-même de la surveillance permanente de la personne, soit la confier aux soins de la commission d'examen.
The court will make the determination, will make the verdict of not criminally responsible on account of mental disorder, and in that situation, once that verdict is rendered, the court can either make the disposition to govern the ongoing supervision of that person or defer it to the review board.

Deuxièmement, on peut avoir le meilleur fonds de stabilisation qui soit lorsque l'on a décidé des dépenses, fixé des objectifs et certains résultats; lorsque l'on dispose de fonds supplémentaires à ce moment-là, il suffit de les affecter à l'amortissement de la dette pour profiter de façon permanente des économies d'intérêt réalisables.
I think the second point in terms of the issue of the stabilization fund is that the best stabilization fund you can have is once you have made your decision about expenditures and you have set your targets and certain outcomes and you have incremental funds at this stage, they go to debt retirement to free up on a permanent basis the interest savings that are available permanently, those extra dollars.

Un résident permanent qui, par exemple, aurait obtenu la résidence permanente par fraude, par de mauvaises informations—je reviendrai là-dessus très rapidement tout à l'heure—par des informations qui n'auraient pas été fournies peut aujourd'hui faire valoir des motifs d'ordre humanitaire, c'est-à-dire l'établissement au Canada, le mariage, des enfants, son intégration dans la société canadienne, pour que le tribunal responsable de son dossier décide qu'il y a suffisamment de motifs d'ordre humanitaire pour que la personne doive rester au Canada.
A permanent resident, for instance, who may have obtained permanent residency through fraud, through false representation—I will come back to this very briefly in a moment— through concealing material circumstances can currently invoke humanitarian grounds, such as settling in Canada, marriage, children, integration into Canadian society, and the tribunal in charge of his file can then decide that there are enough humanitarian grounds to allow the person to remain in Canada.

qu'il veut. Si la Constitution, ce n'est pas important, expliquez-moi comment c'est si important que ce qui se passe au Nouveau-Brunswick soit dans la Constitution (1110) Or, en réalité, on sait très bien que la Constitution, c'est important, parce que c'est la loi fondamentale qui décide qui peut faire quoi dans ce pays, et c'est la source des multiples problèmes qu'on a, de la duplication permanente entre les deux niveaux de gouvernement, parce que le gouvernement fédéral pense toujours qu'il peut faire mieux que les autres gouvernements et empiète sur toutes les juridictions des provinces.
(1110) We all know that the Constitution is important as the basic law that determines who can do what in this country, and the many problems we have, including this constant overlapping of two levels of government, because the federal government always thinks it can do a better job than the other governments and encroaches on all jurisdictions of the provinces, can be traced back to this basic law.