Vertaling van "permanente et légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]
standing legal agent

placette d'échantillonnage permanente [ PEP | parcelle-échantillon permanente | place-échantillon permanente | place d'étude permanente | placette de sondage permanente ]
permanent plot [ permanent sample plot ]

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

incapacité permanente partielle [ invalidité partielle permanente | invalidité permanente partielle | incapacité partielle permanente ]
permanent partial disability [ partial permanent disability ]

facilité permanente du SEBC | facilités permanentes | facilités permanentes de l’Eurosystème
Eurosystem's standing facilities | standing facilities

consigne permanente | directive permanente | instruction permanente
standing instruction | standing order

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont concernées les personnes ayant la nationalité d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, ainsi que les personnes qui n'ont pas une telle nationalité mais qui résident de manière permanente et légale dans la Communauté.
The Green Paper takes into consideration nationals of a Member State of the European Community or the European Economic Area, as well as non-nationals who are legally resident in the Community on a permanent basis.

Est assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement ladite présence permanente sous une autre forme juridique.
Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.

(25) Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d'un intermédiaire sur le territoire d'un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l'intermédiaire ne crée légalement la présence sous une autre forme juridique.
(25) Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.

d. invite instamment le Conseil à ne plus rechercher la conclusion d'un accord de réadmission avec la Libye, car renvoyer des personnes dans un pays qui se rend coupable de violations permanentes des droits de l'homme et qui applique la peine de mort serait une infraction aux obligations légales de l'Union européenne en matière de protection des droits de l'homme; en outre, demande au Conseil d'offrir à des réfugiés sélectionnés en Libye un programme de réinstallation dans des États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures pour lutter contre le problème de la traite des êtres humains dans la région, en accordant une attention particulière à la protection des femmes et des enfants;
d. Urges the Council to cease pursuing a readmission agreement with Libya, as sending individuals back to a country with a record of continuous human rights violations and the use of the death penalty would be in breach of EU legal obligations to protect human rights; furthermore, calls on the Council to offer refugees identified in Libya a programme of resettlement in EU Member States and to propose measures to address the problem of trafficking of human beings in the region, with special attention to the protection of women and children;

61. considère que de telles campagnes permanentes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail de qualité et une culture d'entreprise légale et demande aux États membres, aux institutions nationales concernées et aux structures de la société civile d'unir leurs efforts afin de créer les circonstances de l'intolérance à l'égard du travail non déclaré et faire évoluer l'opinion à ce sujet;
61. Considers that such permanent campaigns should accompany the various measures adopted with a view to instilling a culture of legality and promoting quality work and a legal business culture, and calls on the Member States, the relevant national authorities and the structures of civil society to unite their efforts and create circumstances of intolerance towards undeclared employment and change the public's view thereof;

[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil).
[11] Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market (Council Resolution of 20 June 1994, in connection with Council Regulation (EEC) n°1612/1968).

Le principe de « Préférence communautaire »: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre ».
Community preference: Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national or Community manpower or by non-Community manpower locally resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market.

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: «Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre».
The principle of "Community preference" is defined in the following terms: "Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market".

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre »[9].
The “Community preference” principle is defined as “ Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market” [9].