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CPLRE
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Vertaling van "permanente du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe [ CPLRE | Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ]

Congress of Local and Regional Authorities of Europe [ CLRAE | Standing Conference of Local Regional Authorities of Europe ]


Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe | CPLRE [Abbr.]

Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe | CLRAE [Abbr.]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Commission permanente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Standing Committee of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe




capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une chambre permanente devrait pouvoir déléguer son pouvoir de décision au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dans certains cas précis, dans lesquels l’infraction est sans gravité ou la procédure ne présente aucune complexité.

A Permanent Chamber should be able to delegate its decision-making power to the supervising European Prosecutor in specific cases where an offence is not serious or the proceedings are not complex.


Vous avez demandé si la création des droits de pêche des Nisga'a retirerait au Parlement de façon permanente tout pouvoir sur cette pêche.

You asked whether or not the creation of the Nisga'a fishing rights would permanently remove any parliamentary authority in respect of that fishery.


Les députés aiment bien avoir des copies permanentes, pour pouvoir au moins s'y référer de temps à autre.

It's very good for members of the House to have permanent copies, where you can have at least some reference.


L'inclusion d'une exigence de résidence vise à empêcher ceux qui ne désirent pas faire du Canada leur résidence permanente de pouvoir jouir des droits et privilèges associés à la citoyenneté.

The inclusion of a residency requirement is to prevent those who do not wish to make Canada their permanent home from being able to enjoy rights and privileges associated with citizenship.


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Nous reconnaissons toutefois que les réfugiés qui ont besoin d'être rétablis de façon permanente devraient pouvoir à un moment donné parrainer les membres de leur famille. Le projet de loi C-49 respecte cet objectif, mais nous disons simplement qu'ils doivent attendre cinq ans.

Now, we do recognize that refugees who are in need of a permanent resettlement solution should in due course be able to sponsor family members, and Bill C-49 respects that, but we say they'd have to wait five years.


La coordination permanente doit pouvoir être jointe, par l’intermédiaire d’un point de contact unique du DPC à Eurojust, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

The OCC shall be contactable, through a single OCC contact point at Eurojust, on a 24-hour/7-day basis.


Cette initiative s'insère dans le thème de la gouvernance et du renforcement de l'État, un des trois axes de la coopération canadienne en Haïti, et vise à contribuer au renforcement de la gouvernance politique et du dialogue national par la création d'une capacité renforcée et permanente du pouvoir législatif.

This initiative is part of the theme of governance and strengthening of the state, one of the three aspects of Canadian cooperation in Haiti, and seeks to contribute to reinforcing political governance and the national dialogue through the creation of strengthened and permanent capacity of the legislative power.


de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.

of passengers by vehicles which are constructed or permanently adapted for carrying more than nine persons including the driver, and are intended for that purpose.


b)de voyageurs par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.

(b)of passengers by vehicles which are constructed or permanently adapted for carrying more than nine persons including the driver, and are intended for that purpose.


La coordination permanente doit pouvoir être jointe, par l’intermédiaire d’un point de contact unique du DPC à Eurojust, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

The OCC shall be contactable, through a single OCC contact point at Eurojust, on a 24-hour/7-day basis.


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