Vertaling van "permanente au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission permanente du Canada à New York [ Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York ]
Canadian Permanent Mission in New York

Association pour l'éducation permanente dans les universités du Canada
Canadian Association for University Continuing Education

invalidité totale permanente | ITP | invalidité totale et permanente | ITP | invalidité permanente totale | IPT | incapacité permanente totale | IPT | incapacité totale permanente | ITP
permanent total disability | PTD | permanent and total disability

placette d'échantillonnage permanente [ PEP | parcelle-échantillon permanente | place-échantillon permanente | place d'étude permanente | placette de sondage permanente ]
permanent plot [ permanent sample plot ]

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne
Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations

partie du Canada
Part of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents accords de l'Union européenne avec le Viêt Nam et le Canada contiennent des dispositions qui prévoient le passage de l'actuel système juridictionnel des investissements vers une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements et qui les engagent à travailler avec l'Union à la création d'une future juridiction multilatérale en matière d'investissements.
The recent EU agreements with Vietnam and Canada both include provisions that foresee the transition from the current Investment Court System to a permanent multilateral investment court committing them to work with the EU to create a future multilateral investment court.

L'accord commercial signé entre l'Union et le Canada (AECG) et celui conclu entre l'Union et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements.
The signed EU-Canada trade deal (CETA) and the EU-Vietnam trade agreement both contain a reference to the establishment of a permanent multilateral investment court.

A travers ces modifications, le Canada et l’UE renforcent les dispositions touchant le droit des gouvernements de réglementer, s’orientent vers un tribunal de règlement des différends qui soit de nature permanente, transparente et institutionnalisée, révisent le processus de sélection des membres du tribunal qui traitera les plaintes des investisseurs, énoncent des engagements plus détaillés en matière d’éthique à l’intention de tous les membres du tribunal, et se mettent d'accord sur l'inclusion d'un système d’appel.
With these modifications, Canada and the EU will strengthen the provisions on governments’ right to regulate; move to a permanent, transparent, and institutionalised dispute settlement tribunal; revise the process for the selection of tribunal members, who will adjudicate investor claims; set out more detailed commitments on ethics for all tribunal members; and agree to an appeal system.

Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.
This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.

(4) Lorsqu’un membre, avant la date où il cesse d’avoir droit à une gratification, a été requis d’accepter une solde et des allocations à des taux inférieurs, par suite d’une rétrogradation ou reprise de grade, ou autrement, comme condition d’acceptation pour service dans les forces navales permanentes ou dans les forces permanentes de l’armée ou dans les forces aériennes régulières du Canada, ou dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada pour une période particulière se terminant le ou après le 30 septembre 1947, les taux de la solde et des allocations à lui payables ou payables à son compte immédiatement avant la date de son entrée dans les forces navales permanentes, les forces permanentes de l’armée ou les forces aériennes régulières du Canada, ou de son acceptation pour service dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes du Canada pour une période particulière se terminant le ou après le 30 septembre 1947, peuvent servir au calcul du montant qui lui a été payé aux termes du paragraphe (2).
(4) Where a member has been required, prior to the date on which he ceases to be entitled to gratuity, to accept pay and allowances at lower rates, by reason of reversion in rank or appointment, or otherwise as a condition of acceptance for service in the permanent naval or army forces or regular air force of Canada, or in the naval, army or air forces of Canada for a special period terminating on or after the 30th day of September 1947, the rates of pay and allowances payable to him or on his behalf immediately prior to the date of his joining the permanent naval or army forces or the regular air force of Canada, or his acceptance for service in the naval, army or air forces of Canada for a special period terminating on or after the 30th day of September 1947 may be used for the purpose of computing the amount paid to him under subsection (2).

Question n 409 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada: a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont l ...
Question No. 409 Ms. Hélène Laverdière: With regard to Ben Ali family members living in Canada: (a) what are the names of Ben Ali family members currently residing in Canada and for each individual, what is (i) their immigration or refugee status, (ii) the nature of their assets; (b) what actions has the government taken to freeze the assets of Ben Ali family members, including the Trabelsi and El Materi families, (i) what are the names of people whose assets have been or will be frozen, (ii) for each person, what is the nature and value of their assets, (iii) on what date were the assets frozen, (iv) if these assets were not frozen, why not and by what date will they be frozen; (c) will the government send assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community ...

60. Le sommet UE-Canada du 21 juin 2001 marquera le vingt-cinquième anniversaire de l'accord-cadre signé entre la CE et le Canada et mettra l'accent sur la coopération étroite, productive et permanente existant entre l'Union européenne et le Canada sur un vaste éventail de questions internationales qui intéressent et préoccupent les deux parties.
The EU-Canada Summit on 21 June 2001 will mark the twenty-fifth anniversary of the EC-Canada Framework Agreement and will underline the Union's close, productive and continuing cooperation with Canada over a wide range of international issues of common interest and concern.