Vertaling van "permanent à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

employé permanent à temps plein [ salarié permanent à temps plein | permanent à temps plein ]
continuing full-time employee [ permanent full-time employee | regular full-time employee ]

moteur à aimant permanent à pas | moteur à aimant permanent pas à pas | moteur à APP | moteur à APPP
permanent magnet stepper motor | permanent magnet stepper | PM stepper

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

ancrage permanent à bascule
permanent toggle anchor

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

alternateur à aimants permanents | générateur à aimants permanents | générateur synchrone à aimants permanents | génératrice à aimants permanents | génératrice synchrone à aimants permanents
permanent magnet generator

groupe d'étude permanent «Sécurité alimentaire» | groupe d'étude permanent «Systèmes alimentaires durables» | groupe d'étude permanent sur des systèmes alimentaires durables | groupe d'étude permanent sur la sécurité alimentaire
Permanent Study Group on Food Security | Permanent Study Group on Sustainable Food Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le congé accordé sous l’empire du présent règlement à un employé temporaire ne portera aucune atteinte au droit d’ancienneté d’un tel employé et n’empêchera pas sa nomination à titre permanent à compter de la date à laquelle il pourra être admissible à une telle nomination. Enfin, ledit congé ne touchera, ni ne retardera la date effective de toute augmentation de traitement à laquelle un tel employé pourra être admissible.
(2) Leave of absence granted under these Regulations to a temporary employee shall not affect the seniority of such employee nor preclude his permanent appointment being made as of the date upon which he may be eligible for permanent appointment, nor shall it affect or defer the effective date of any increase in compensation for which such employee may be eligible.

Celle-ci a été à nouveau maintenue et les membres de l'OPANO analyseront la possibilité de la maintenir en permanence à compter du 1 janvier 1999.
It has again been extended and NAFO members will consider implementing 100% observer coverage on a permanent basis effective January 1, 1999.

On se le rappellera, dans le budget fédéral de 2008, le gouvernement du Canada a annoncé que le service recevrait 16,6 millions de dollars par année sous forme de financement permanent, à compter de 2009-2010, afin d'améliorer les services de santé mentale dans les établissements et, en particulier, de dépister les troubles mentaux chez les délinquants lors de leur admission.
As one may recall, in the 2008 federal budget, the Government of Canada announced that the service will receive $16.6 million annually in permanent funding, commencing in 2009-10, to enhance institutional mental health services, in particular to screen offenders for mental disorders at admission.

Les estimations actuelles sont les suivantes: le développement de l'infrastructure Galileo devrait générer 20 000 emplois tandis que son exploitation devrait créer 2 000 emplois permanents sans compter les opportunités dans le domaine des applications.
The current estimates are as follows: the development of the Galileo infrastructure would generate 20 000 jobs, while its operation would create 2 000 permanent jobs, not including opportunities in the field of applications.

Dans ce cas, il convient de prévoir que, par dérogation à la définition des «pâturages permanents» contenue à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004, les terres ainsi affectées doivent être considérées comme terres consacrées aux pâturages permanents à compter du moment de leur affectation.
For those cases, it should be provided that by way of derogation from the definition of ‘permanent pasture’ contained in Article 2(2) of Regulation (EC) No 796/2004, land thus established should be considered as land under permanent pasture from the moment of its establishment.

Par dérogation à l'article 2, point 2, les terres réaffactées ou affectées aux sont considérées comme «.pâturages permanents» à compter du premier jour de la réaffactation ou de l'affectation en tant que telle.
By way of derogation from Article 2, point 2, areas re-converted or established as land under permanent pasture shall, as of the first day of the re-conversion or establishment be considered as ‘permanent pasture’.

«Si l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu'une superficie de terre soit considérée comme pâturage permanent, cette terre est considérée, à compter du premier jour de la réaffectation, comme pâturage permanent, par dérogation à la définition énoncée à l'article 2, point 2).
‘If the authorisation referred to in the first subparagraph is subject to the condition that an area of land shall be established as permanent pasture, such land shall, as of the first day of conversion, be considered as permanent pasture by way of derogation from the definition laid down in Article 2(2).

Au chapitre de l'attribution de la citoyenneté, la loi actuelle permet au demandeur qui a été admis au Canada à titre de résident permanent de compter chaque jour de résidence au Canada à partir de la date de son admission comme un demi-jour pour le calcul de la période de résidence exigée avant de présenter une demande de citoyenneté.
Under grant of citizenship the current legislation allows individuals whose application for permanent residence is approved to count each full day of residency in Canada from the date of application as a half day toward the total needed for their citizenship application.

Nous appuyons la disposition actuelle de la loi qui précise qu'une personne commence à accumuler du temps en vue de l'obtention du statut de résident permanent à compter du moment où il est établi qu'elle est une réfugiée au sens de la Convention.
We support the present provision in the act, which states that a person begins claiming time toward permanent residency status once he or she has been determined to be a convention refugee.