Traduction de «permanent qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

alternateur à aimants permanents | générateur à aimants permanents | générateur synchrone à aimants permanents | génératrice à aimants permanents | génératrice synchrone à aimants permanents
permanent magnet generator

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

salarié permanent | salariée permanente | travailleur permanent | travailleuse permanente | permanent | permanente | employé permanent | employée permanente | salarié régulier | salariée régulière | travailleur régulier | travailleuse régulière | employé régulier | employée régulière | régulier | régulière
permanent employee | regular employee | continuing employee | permanent worker

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

emploi permanent | travail permanent | poste permanent | emploi régulier
permanent employment | permanent job | permanent position | continuing employment

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, le résident permanent qui aurait maintenu son statut de résidence permanente pendant cinq ans avant l'établissement du rapport en vertu de l'article 44 pourrait être exempté de l'article 64.
For example, permanent residents who had maintained their permanent resident status for five years before being reported under clause 44 could be exempt from the application of clause 64.

De plus, un résident permanent qui aurait commis un tel acte serait réputé avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne.
Also, a permanent resident who commits such an act would also be deemed to have withdrawn his application for Canadian citizenship.

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

Pensez-vous qu’il serait possible de mettre en place un régulateur européen permanent dans ce domaine, un régulateur qui aurait la responsabilité de gérer ces problèmes et qui aurait le pouvoir de faire retirer du réseau les centrales nucléaires dangereuses?
Do you think it would be possible to establish a permanent European regulator for this area who would be responsible for dealing with these issues and who would have the power to remove dangerous nuclear power stations from the grid?

52. propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février 2010, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;
52. Proposes that the following be created, under the supervision and coordination of the above Foundation: a Migration Observatory for the Euro-Latin American area, responsible for permanently and closely monitoring all issues connected with migratory flows in this area; a Biregional Centre for Conflict Prevention, responsible for the early detection of causes of potential violent and armed conflicts, and seeking how best to prevent them and stop them from escalating; and a Biregional Centre for Disaster Prevention - particularly in the wake of the tragic situation in Haiti following the devastating earthquake of 12 January 2010 and in Chile in the wake of the earthquake and tsunami of 27 February 2010 - to devise common strategies and an emergency warning system aimed at reducing mutual vulnerability to natural disasters arising from climate or technological change;

52. propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février écoulé, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;
52. Proposes that the following be created, under the supervision and coordination of the above Foundation: a Migration Observatory for the Euro-Latin American area, responsible for permanently and closely monitoring all issues connected with migratory flows in this area; a Biregional Centre for Conflict Prevention, responsible for the early detection of causes of potential violent and armed conflicts, and seeking how best to prevent them and stop them from escalating; and a Biregional Centre for Disaster Prevention - particularly in the wake of the tragic situation in Haiti following the devastating earthquake of 12 January 2010 and in Chile in the wake of the earthquake and tsunami of 27 February 2010 - to devise common strategies and an emergency warning system aimed at reducing mutual vulnerability to natural disasters arising from climate or technological change;

Il faut donner au COSEPAC une définition qui peut être interprétée et bien utilisée plutôt qu'une définition qui restreint son travail comme le libellé proposé par le comité permanent l'aurait fait.
We need to give COSEWIC a definition that can be interpreted and put to good use rather than one that narrowly restricts its work, as the proposed wording from the standing committee would have done.

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

(1155) Dans le même esprit, le Canada appuie la création d'un tribunal criminel international permanent qui aurait compétence dans le cas des crimes les plus graves, y compris le génocide.
(1155) In the same spirit, Canada is committed to the creation of a permanent international criminal court that would have jurisdiction for the most serious crimes, including genocide.

Je crois que le gouvernement a eu raison de soumettre le dossier à un comité législatif car aucun comité permanent n'aurait pu trancher une telle question.
I think the government was right in putting it to a legislative committee, because clearly there was no other standing committee that could possibly have the jurisdiction over a question like this.