Monsieur le Président, vous n'avez réellement besoin que de deux choses pour rendre votre décision: d'abord, considérer la motion qui a été adoptée au comité permanent et, ensuite, tenir compte de l'opinion du légiste selon laquelle il s'agit d'une atteinte à la Constitution.
Two facts are all you really need, Mr. Speaker, to make your ruling: first, to recognize the motion that was passed in the standing committee; and second, the opinion of the Law Clerk that it is a breach of the Constitution.