Traduction de «permanent est saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].
The G8 high-tech crime subgroup has discussed the issue of transborder search and seizure and, in anticipation of a subsequent more permanent agreement, has reached consensus on provisional principles [58].

(b) que, sans la délivrance de l'ordonnance, il existe un risque réel que l'exécution ultérieure d'un titre existant ou à venir contre le défendeur ait des chances d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile, notamment parce qu'il existe un risque permanent que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation d'avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
(b) that without the issue of the order there is a real risk that the subsequent enforcement of an existing or future title against the defendant is likely to be impeded or made substantially more difficult, including because there is an ongoing risk that the defendant might remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

La saisie conservatoire de fonds détenus sur le compte du débiteur devrait avoir pour effet d'empêcher non seulement le débiteur lui-même, mais aussi les personnes qu'il a autorisées à effectuer des paiements par le biais de ce compte, par exemple par ordre permanent, par débit direct ou par l'utilisation d'une carte de crédit, d'utiliser les fonds.
The preservation of funds held in the debtor’s account should have the effect of preventing not only the debtor himself, but also persons authorised by him to make payments through that account, for example by way of a standing order or through direct debit or the use of a credit card, from using the funds.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

4. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2 de la présente directive, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Article 10, Article 11(4),Article16(2), and Article 27(1)(a) and (2), of this Directive, Article 5a(1) to (4) and (5)(b), and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 32, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Article 32, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply having regard to the provisions of Article 8 thereof.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

2. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 4, à l'article 11, paragraphe 3, aux articles 15, 17, 18, 19, à l'article 27, paragraphe 1, point b), aux articles 29 et 33 et pour l'élaboration des données spécifiques par type de produit visé à l'annexe V, à déduire des annexes III A et III B et, le cas échéant, des annexes IV A et IV B, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE(52) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
2. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 4, 11(3), 15, 17, 18, 19, 27(1)(b), 29 and 33 and for the compilation of specific data by product type referred to in Annex V, to be drawn from Annexes III A and III B and, as appropriate, from Annexes IV A and IV B, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC(52) shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

3. Pour les questions dont le comité permanent est saisi conformément à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 16, à l'article 27, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l'article 32, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. For matters referred to the Standing Committee by virtue of Articles 10, 11(4), 16, 27(1)(a) and (2), and 32, Articles 5 and 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Le Comité vétérinaire permanent aurait peut-être dû demander à certaines occasions que le Conseil soit saisi du dossier, compte tenu de son importance politique, qui va au-delà de considérations purement techniques.
The Standing Veterinary Committee should, it may be argued, have, on certain occasions, called for the debate on the subject to be transferred to the Council, in view of its major political significance, going well beyond purely technical considerations.