Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, devant lequel a été renvoyé le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, s'est réuni aujourd'hui, à 10 h 31, pour examiner le projet de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations, met this day at 10:31 a.m. to give consideration to the bill.