Traduction de «permanent devant appuyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: Les essais nucléaires de l'Inde et leurs conséquences pour le désarmement nucléaire
Notes for a statement by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: India' nuclear testing: implications for nuclear disarmament and the nuclear non-proliferation regime

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.5. Que le secrétariat permanent devant appuyer le vice-premier ministre soit créé dans un délai de deux mois et qu’il s’installe dans des locaux temporaires du gouvernement en attendant la construction du Centre national des opérations permanent.
5.5. The permanent secretariat to support the Deputy Prime Minister be formed within two months, and that they set up operations in a temporary government facility until the permanent national operations centres are built.

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter Hogg, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...
It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor Peter Hogg, what accounts for the difference in these costs; (cc) were the three named individuals asked the same total number of questions and with the same exact wording; (dd) in addition to these individuals referenced in part (z), who else was asked and on what date with respect to the question of the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC; (ee) with respect to the statement of the Minister of Justice in the House on October 17, 2013, " The eligibility and the opinion that we have received from Mr. Justice Ian Binnie, which has also been endorsed by Supreme Court Justice Louise Charron, as well as a noted constitutional expert Peter Hogg, is very clear" , (i) when were Justice Charron and Professor Hogg provided the opinion for Justice Binnie, (ii) how long did they have to review it before reporting to the government; (ff) with respect to the statement of the Minister of Justice before the Standing Committee on Justice and Human Rights on November 21, 2013, that “legal opinion prepared by respected former Supreme Court Justice Ian Binnie which [.] was supported by his former colleague, the Honourable Louise Charron, as well as by noted constitutional expert, Professor Peter Hogg”, (i) did the Minister use “supported” to mean “endorsed”, (ii) did the Minister mean that all conclusions were agreed in wholeheartedly by those cited; (gg) with r ...

31. se félicite de l'accord conclu par les Ministres des affaires étrangères de l'Union européenne lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000 aux Açores, aux termes duquel ils ont décidé d'appuyer la mise en place de groupes de travail conjoints UE/OTAN chargés d'examiner les questions relatives à la sécurité, aux capacités militaires, aux dispositions devant permettre à l'Union de recourir aux moyens militaires de l'OTAN, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions entre l'Union européenne et l'OTAN revêtant un caractère plus permanent;
31. Welcomes the agreement reached by the EU Foreign Ministers at their informal meeting on 7 May 2000 in the Azores to back plans for joint working groups between the EU and NATO looking at security issues, military capabilities, arrangements for the EU to use NATO military assets and the definition of more permanent arrangements between the EU and NATO;

30. se félicite de l'accord conclu par les Ministres des affaires étrangères de l'Union européenne lors de leur réunion informelle du 7 mai 2000 aux Açores, aux termes duquel ils ont décidé d'appuyer la mise en place de groupes de travail conjoints UE/OTAN chargés d'examiner les questions relatives à la sécurité, aux capacités militaires, aux dispositions devant permettre à l'Union de recourir aux moyens militaires de l'OTAN, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions entre l’Union européenne et l’OTAN revêtant un caractère plus permanent;
30. Welcomes the agreement reached by the EU Foreign Ministers at their informal meeting on 7 May 2000 in the Azores to back plans for joint working groups between the EU and NATO looking at security issues, military capabilities, arrangements for the EU to use NATO military assets and the definition of more permanent arrangements between the EU and NATO;

M. Gilmour (Comox Alberni), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Mr. Gilmour (Comox Alberni), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, given that the Senate has failed to respond to a message from this House requesting that a representative of the Senate Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration appear before the Standing Committee of Government Operations to account for $ 40,000,000 of taxpayers' money, this House express its dissatisfaction with the Senate for disregarding modern democratic principles of accountability and, as a consequence, notice is hereby given of opposition to Vote 1 under Parliament in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 1997.

qu’un secrétariat permanent devant appuyer la vice-première ministre soit créé dans un délai de deux mois et qu’il s’installe dans des locaux temporaires du gouvernement, en attendant la construction d’un centre national des opérations permanent;
The establishment of a permanent secretariat to support the Deputy Prime Minister within two months, with operations to be set up in a temporary government facility until the permanent national operations centres could be built.

En tant qu'agente de transformation sociale et s'appuyant sur sa déclaration de principes et ses orientations, la FIQ dénonce les choix des gouvernements qui fragilisent les droits des travailleurs et ceux de la population, d'où notre présence devant le présent Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant le projet de loi C-377.
As an agent of social change and in keeping with its statement of principles and general orientations, the FIQ condemns government choices that undermine workers' and the public's rights, hence our appearance before the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to discuss Bill C-377.