4 bis. Les pouvoirs publics, compte tenu du rôle déterminant qu’ils devraient jouer en matière de performance énergétique des bâtiments, appliquent les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique délivré pour les bâtiments qu'ils occupent pendant sa période de validité.
4a. Public authorities, taking into account the leading role which they should play in the field of energy performance of buildings, shall implement the recommendations included in the energy performance certificate issued for buildings occupied by them within its validity period.