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Traduction de «performance financière soit vérifiée » (Français → Anglais) :

Afin de garantir que les titulaires de droits soient en mesure de contrôler et de comparer les performances respectives des organismes de gestion collective, ceux-ci devraient rendre public un rapport de transparence annuel comprenant des informations financières comparables et vérifiées, spécifiques à leurs activités.

In order to ensure that rightholders are in a position to monitor and compare the respective performances of collective management organisations, such organisations should make public an annual transparency report comprising comparable audited financial information specific to their activities.


Afin de garantir que les titulaires de droits soient en mesure de contrôler et de comparer les performances respectives des organismes de gestion collective, ceux-ci devraient rendre public un rapport de transparence annuel comprenant des informations financières comparables et vérifiées, spécifiques à leurs activités.

In order to ensure that rightholders are in a position to monitor and compare the respective performances of collective management organisations, such organisations should make public an annual transparency report comprising comparable audited financial information specific to their activities.


Avant de prendre une décision imposant aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires, les États membres évaluent à la fois si les exigences supplémentaires risquent de conduire à ce qu’une attention excessive soit accordée aux résultats et aux performances à court terme des émetteurs et si elles sont susceptibles d’affecter négativement la capacité des petits et moyens émetteurs à accéder aux marchés réglementés.

Before taking a decision requiring issuers to publish additional periodic financial information, Member States shall assess both whether such additional requirements may lead to an excessive focus on the issuers’ short-term results and performance and whether they may impact negatively on the ability of small and medium-sized issuers to have access to the regulated markets.


La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.

Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.


La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.

Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.


«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre ...[+++]

‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.


«contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre ...[+++]

‘energy performance contracting’ means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, verified and monitored during the whole term of the contract, where investments (work, supply or service) in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;


Afin d'assurer l'efficacité des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union, il est nécessaire de disposer d'un système de normalisation efficace et performant qui constitue une base flexible et transparente pour rechercher un consensus entre tous les participants et qui soit financièrement viable.

In order to ensure the effectiveness of standards and standardisation as policy tools for the Union, it is necessary to have an effective and efficient standardisation system which provides a flexible and transparent platform for consensus building between all participants and which is financially viable.


Afin d'assurer l'efficacité des normes et de la normalisation en tant qu'outils stratégiques de l'Union, il est nécessaire de disposer d'un système de normalisation efficace et performant qui constitue une base flexible et transparente pour rechercher un consensus entre tous les participants et qui soit financièrement viable.

In order to ensure the effectiveness of standards and standardisation as policy tools for the Union, it is necessary to have an effective and efficient standardisation system which provides a flexible and transparent platform for consensus building between all participants and which is financially viable.


Avant de prendre une décision imposant aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires, les États membres évaluent à la fois si les exigences supplémentaires risquent de conduire à ce qu’une attention excessive soit accordée aux résultats et aux performances à court terme des émetteurs et si elles sont susceptibles d’affecter négativement la capacité des petits et moyens émetteurs à accéder aux marchés réglementés.

Before taking a decision requiring issuers to publish additional periodic financial information, Member States shall assess both whether such additional requirements may lead to an excessive focus on the issuers’ short-term results and performance and whether they may impact negatively on the ability of small and medium-sized issuers to have access to the regulated markets.




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performance financière soit vérifiée ->

Date index: 2024-05-07
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