Vertaling van "perfectionner ce droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme ONU/UNITAR de bourses de perfectionnement en droit international
United Nations/UNITAR Fellowship Programme in International Law

cours de perfectionnement | cours supplémentaire de formation | cycle de perfectionnement | séminaire de perfectionnement | session de perfectionnement | stage de perfectionnement
advanced training course

céder ses droits sur les perfectionnements
to assign one's rights to improvements

perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]
outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

régime de perfectionnement passif | régime du perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif | RPP [Abbr.] | TPP [Abbr.]
outward processing | outward processing arrangements | outward processing procedure | outward processing traffic | OPA [Abbr.] | OPT [Abbr.]

perfectionnement du personnel
Staff development

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

surintendant du perfectionnement professionnel [ surintendante du perfectionnement professionnel | directeur du perfectionnement professionnel | directrice du perfectionnement professionnel ]
superintendent of professional development

expert-conseil en formation et en perfectionnement [ experte-conseil en formation et en perfectionnement | consultant en formation et en perfectionnement | consultante en formation et en perfectionnement ]
training and development consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'enquête a montré que la plupart des importations étaient effectuées sous le régime du perfectionnement actif (aucun droit antidumping n'était donc dû).
The investigation showed that most imports were made under inward processing arrangements (whereby no anti-dumping duty was payable).

Même en ajoutant les droits antidumping (ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'importations sous régime de perfectionnement actif), le prix moyen de ces importations chinoises était inférieur de 32 % aux prix de l'industrie de l'Union.
Even with the anti-dumping duties added (this is not the case if it concerns imports under the inward processing regime), the average price of these Chinese imports undercut the Union industry prices by 32 %.

Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping en vigueur).
To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.
| Community transit and transit under TIR carnets: procedure allowing the movement of third-country goods free of duties and charges between two points of Community territory or between different parties to the TIR (Transports Internationaux Routiers) Convention.Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.Customs warehousing: customs procedure allowing third-country goods to be stored without import duty.Simplified procedures: procedures allowing goods to be declared without all the statements or documents necessary and/or without needing to present the goods at the customs office.

Pour tenir compte de leur origine et du traitement douanier qui leur est reconnu par le droit de l'Union, il convient d'assimiler aux produits importés directement, aux fins de l'octroi des avantages du régime spécifique d'approvisionnement, les produits ayant fait l'objet de perfectionnement actif ou d'entreposage douanier dans le territoire douanier de l'Union.
To take account of their origin and the customs treatment accorded to them under Union law, products which have entered the Union’s customs territory under inward-processing or customs-warehousing arrangements should, for the purpose of granting the benefits of the specific supply arrangements, be considered to be direct imports.

44. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;
44. Regrets that the Council failed to take into account Parliament’s call for a focus on job quality in its guidance for 2012; agrees with the Commission that all employment contracts should give workers access to a core set of rights, including pension rights, social protection and access to lifelong learning; calls on the Commission to include job quality, training and advanced training, core workers’ rights, and support for labour market mobility, self-employment and cross-border mobility by increasing security for workers in transition between jobs in the 2013 AGS;

11. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;
11. Regrets that the Council failed to take into account Parliament’s call for a focus on job quality in its guidance for 2012; agrees with the Commission that all employment contracts should give workers access to a core set of rights, including pension rights, social protection and access to lifelong learning; calls on the Commission to include job quality, training and advanced training, core workers’ rights, and support for labour market mobility, self-employment and cross-border mobility by increasing security for workers in transition between jobs in the 2013 AGS;

46. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2012; convient avec la Commission que tous les contrats de travail devraient permettre aux personnes occupant un emploi de bénéficier d'un ensemble de droits, notamment de droits à une pension, à la protection sociale et à l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission à inclure dans l'EAC pour 2013 la qualité des emplois, la formation et le perfectionnement, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité du marché du travail, à l'emploi indépendant et à la mobilité transfrontalière, en accroissant la sécurité pour les travailleurs en transition entre deux emplois;
46. Regrets that the Council failed to take into account Parliament’s call for a focus on job quality in its guidance for 2012; agrees with the Commission that all employment contracts should give workers access to a core set of rights, including pension rights, social protection and access to lifelong learning; calls on the Commission to include job quality, training and advanced training, core workers’ rights, and support for labour market mobility, self-employment and cross-border mobility by increasing security for workers in transition between jobs in the 2013 AGS;

Depuis l'Antiquité, les universités ont été les protagonistes actifs dans la définition des valeurs fondamentales de notre culture et de notre évolution technique et politique, formant les bases sur lesquelles s'est édifiée l'Europe: prédominance de la raison et du dialogue, formulation des principes éthiques et politiques, perfectionnement du droit naturel et du droit politique, développement de la science et de la technique, théorie de la pratique de la médecine, de l'ingénierie et des sciences humaines et sociales.
Since ancient times, universities have been the prime movers in defining the core values of our culture and technical and political development, laying the foundations on which the European edifice has risen up by establishing the supremacy of reason and dialogue, formulating the ethical and political principles, honing natural and political law, and developing science and technical expertise and the theory and practice of medicine, engineering, the humanities, and the social sciences.

Les instituts juridiques possèdent leur façon de procéder et nous nous attelons à perfectionner ce droit de procédure européen, cet espace européen, mais nous devons évidemment faire preuve de sagesse et ne pas dresser de liste de délits parce que nous pourrions sans cesse en ajouter d'autres. Toute liste de délits est par définition toujours incomplète.
The legal institutions have their own procedures, and we are fine-tuning this European procedural law, this European area, but it is clear that we must proceed with great caution and not draw up a list of offences, for we would never finish adding to it, and any list of offences will clearly never be comprehensive.