Vertaling van "perfectionnement actif n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

régime du perfectionnement actif (système de rembours) | régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours
inward processing drawback procedure | inward processing drawback system | inward processing procedure in the form of the drawback system

comité du perfectionnement actif
Committee for Inward Processing

autorisation de perfectionnement actif
authorisation of inward processing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même en ajoutant les droits antidumping (ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'importations sous régime de perfectionnement actif), le prix moyen de ces importations chinoises était inférieur de 32 % aux prix de l'industrie de l'Union.
Even with the anti-dumping duties added (this is not the case if it concerns imports under the inward processing regime), the average price of these Chinese imports undercut the Union industry prices by 32 %.

Un producteur-exportateur chinois a affirmé qu'une de ses opérations de vente avait été erronément identifiée comme une opération de perfectionnement actif alors qu'elle ne l'était pas.
One Chinese exporting producer claimed that one of its sales transactions had been incorrectly identified as an inward processing transaction when it was not.

L'enquête a montré que la plupart des importations étaient effectuées sous le régime du perfectionnement actif (aucun droit antidumping n'était donc dû).
The investigation showed that most imports were made under inward processing arrangements (whereby no anti-dumping duty was payable).

Un producteur de l’Union a indiqué qu’une analyse séparée des deux catégories d’importations (pour les produits mis en libre pratique et sous le régime du perfectionnement actif) n’était pas conforme à l’approche de la précédente procédure de réexamen et était également contraire à la pratique constante de la Commission.
One Union producer indicated that a segregated analysis of the two categories of imports, i.e. for free circulation and under the inward processing regime, was not in line with the approach of the previous review proceeding and was also contrary to consistent Commission practice.

Un très faible niveau de sous-cotation a été enregistré au moment où le régime du perfectionnement actif était également pris en compte (les deux tiers restants des importations au cours de la PER).
A very low level of undercutting existed when the inward processing regime was also taken into account (the other two thirds of imports during the RIP).

En ce qui concerne les importations sous le régime du perfectionnement actif, la marge de sous-cotation constatée était négative.
In regard to the imports under the inward processing regime, the undercutting margin found was negative.

La part de marché des importations à partir de l’Inde mises en libre pratique ou sous le régime du perfectionnement actif était très faible sur la période considérée et a diminué dans les deux cas.
The market share of imports from India for free circulation or made under inward processing regime was very low over the period considered and decreased in both cases.

Ainsi la Commission s'est attachée à transformer en règlements certaines directives qui rendaient difficile l'engagement d'une procédure d'infraction, comme c'était le cas dans le domaine des régimes douaniers économiques (par exemple, régime de perfectionnement actif).
The Commission paid particular attention to replacing certain directives which were making it difficult for it to initiate infringement proceedings by regulations. Such was the case with the economic customs procedures (for example, the inward processing arrangements).