Traduction de «perfectionnement actif effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

régime du perfectionnement actif (système de rembours) | régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours
inward processing drawback procedure | inward processing drawback system | inward processing procedure in the form of the drawback system

comité du perfectionnement actif
Committee for Inward Processing

autorisation de perfectionnement actif
authorisation of inward processing

trafic de perfectionnement actif
inward processing traffic

importations au titre du perfectionnement actif
inward processing trade

régime de perfectionnement actif
inward processing traffic system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base de données a fourni les données les plus précises car, outre les importations effectuées dans le cadre du régime normal, elle incluait également les importations sous le régime de perfectionnement actif.
This database provided the most accurate data as, in addition to imports in the normal regime, it also included imports in the inward processing regime.

L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.
The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.

En effet, les importations sous régime de perfectionnement actif font partie de la consommation du produit faisant l'objet du réexamen et concurrencent les autres ventes effectuées sur le marché de l'Union, y compris celles de l'industrie de l'Union.
This is because imports under inward processing are part of consumption of the product under review and compete with other sales on the Union market including those of the Union industry.

L'intention de réexporter n'étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d'abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.
Given that the intention of re-export is no longer necessary, the inward processing suspension procedure should be merged with processing under customs control and the inward processing drawback procedure abandoned. This single inward processing procedure should also cover destruction, except where destruction is carried out by, or under the supervision of, customs.

L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.
Given that the intention of re-exportation is no longer necessary, the inward processing suspension procedure should be merged with processing under customs control and the inward processing drawback procedure abandoned. This single inward-processing procedure should also cover destruction, except where destruction is carried out by, or under the supervision of, customs.

- S'agissant des vérifications en matière de perfectionnement actif effectuées dans quatre Etats membres (F, IRL, FIN, S) et de transformation sous douane effectuée dans un Etat membre (EL), la gestion des procédures dans les Etats membres contrôlés n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
- As regards the checks concerning inward processing, conducted in four Member States (F, IRL, FIN, S), and concerning processing under customs control, conducted in one Member State (EL), the management of procedures in the Member States inspected does not call for any specific comments from the Commission.

- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation.
- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands.

- la non application des conditions économiques normalement exigées, lorsqu'il s'agit d'opérations de perfectionnement actif effectuées dans les zones franches des régions en question, afin de favoriser ainsi le développement des PME et de l'ensemble du secteur productif ; cette mesure a eu jusqu'à présent un effet limité, du fait que seul un territoire ultrapériphérique, en l'occurrence Madère, dispose actuellement de zones franches en fonctionnement, une zone franche aux îles Canaries étant maintenant en cours d'installation ;
- the decision not to apply the normal economic conditions in cases of inward processing in the free zones in the regions in question, to promote the development of small businesses and the productive sector as a whole; so far this measure has only a limited impact since only one of the most remote regions - Madeira - has working free zones, while a free zone is currently being set up in the Canary Islands;

L'analyse au niveau TARIC(18) a montré une baisse de cette part, de 24,6 % à 11,9 %, voire une baisse encore plus importante, de 19,9 % à 1,5 %, en ce qui concerne les importations effectuées sous le régime douanier normal (soumises au droit antidumping), dans la mesure où la plupart des importations ont été effectuées sous le couvert du régime de perfectionnement actif.
Analysis at TARIC level(18) showed a decreased share, changing from 24,6 % to 11,9 %, and an even more substantial decrease, from 19,9 % to 1,5 %, if imports under the normal customs regime (subject to the payment of the anti-dumping duty) are exclusively considered, since most imports were made under inward processing regimes.