Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de
ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en
raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations devraient avoir
le droit d'établir leurs ...[+++] propres règles d'appartenance.
Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.