Vertaling van "perdront des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des employés perdront des droits dont ils jouissent maintenant, comme la sécurité d'emploi et le droit de négocier les questions de dotation en personnel.
We see current employees who will lose existing rights, including job security and the right to bargain on staffing matters.

Des employés perdront des droits dont ils jouissent actuellement, comme la sécurité d'emploi et le droit de négocier les questions de dotation.
We see current employees who will lose existing rights, including job security and the right to bargain on staffing matters.

L'objectif est de faire en sorte qu'ils détectent, communiquent et corrigent les irrégularités avant l'audit de l'UE, faute de quoi ils perdront les montants auxquels ils ont droit.
The goal is to make them detect, report and correct irregularities before the EU audit - otherwise, they will lose the money they are entitled to.

K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;
K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;

V. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra de libéraliser progressivement les échanges de biens et de services ainsi que les procédures de marché public, et de favoriser les investissements;
V. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary and revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products; whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed,

Les bananes en provenance des pays ACP continueront à bénéficier d'un accès en franchise de droits et de contingents vers le marché de l'Union dans le cadre d'accords séparés sur le commerce et le développement, mais ils perdront probablement des parts de marché au profit de producteurs d'Amérique latine plus performants, dans la mesure où les tarifs douaniers de l'Union européenne baisseront.
Bananas from ACP countries will continue to enjoy duty-free and quota-free access to the EU's market under separate trade and development agreements, but are likely to lose market share to more efficient Latin American producers as the EU tariff slides lower.

Parmi celles-ci, je citerai d’abord les agriculteurs: il convient, en effet, que les pertes de revenus qui toucheront ces derniers soient compensées de manière substantielle et qu’une partie des aides prévues par le régime de restructuration permette d’indemniser ceux qui perdront leur droit de livraison et seront dans l’obligation de procéder à de nouveaux investissements pour se reconvertir dans d’autres cultures.
These include, first of all, farmers; they must receive substantial compensation for their loss of income, and some of the aid provided by the restructuring scheme should allow those who will lose their delivery rights and will be forced to make new investments in order to switch to other crops to be indemnified.

Les étrangers qui ne résident pas en Russie de manière permanente perdront le droit de créer des organisations civiles ainsi que le droit de siéger au conseil d’administration ou d’adhérer à ces organisations.
Foreigners who do not have permanent residency in Russia will lose the right to form civil organisations, as well as the right to sit on the boards or be members of such organisations.

Ces conditions incluent l'impression sur le bulletin de vote, ainsi que la publication à l'avance, d'un avis mentionnant clairement qu'un vote en faveur de la séparation constitue un vote en faveur des effets suivants: la province deviendra un État distinct du Canada; elle cessera de faire partie du Canada; elle cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; ses résidents cesseront d'être des citoyens canadiens; ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et ils perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restrictions.
Some details about the process would include: full and fair advanced advertising and printing on every ballot that a vote to separate means a vote to become a separate state, foreign to Canada; cease to be a province of Canada; cease to have representation in the Senate and in the House of Commons; lose the right to be citizens of Canada; lose the right to hold a Canadian passport; and lose the right to unrestricted entry and travel within Canada and the unrestricted right to work in Canada.

Donc, dans l'éventualité de cette victoire du oui, le Sénat et la Chambre des communes décideront si la question posée est une question simple ou directe; deuxièmement, si une majorité de votants, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, ont répondu oui à la question; troisièmement, si le référendum a été organisé conformément aux lois de la province où il est tenu, et que ces résultats ont été inscrits en fonction des circonscriptions électorales de cette province; quatrièmement, si le référendum a fait l'objet d'avis publiés dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grande diffusion dans chacune des circonscriptions de cette province, toujours évidemment sous-entendu le Québec; cinquièmement, si on a inscrit clairement sur les bulletins de vote les effets d'un vote favorable à la séparation en indiquant, et là j'énumère: que la province deviendra un État distinct du Canada; que la province cessera de faire partie du Canada; que la province cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; que les résidants de la province cesseront d'être citoyens canadiens; que les résidants de la province cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et finalement que les résidants de la province perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restriction.
Indeed, should the yes side win, the Senate and the House of Commons will determine whether the question that was put was a simple and direct question; whether an affirmative vote was cast by a majority of at least fifty per cent plus one; whether the referendum was held in compliance with the laws of the separating province and whether its results were recorded on the basis of the electoral districts of the province; whether notice of the referendum appeared in the Canada Gazette and in at least one major newspaper in each riding of the province which, of course, means Quebec; whether the effect of a vote in favour of separation was clearly stated on the ballot including: the fact that the province will become a separate state, foreign to Canada; that it will cease to be a province of Canada; that it will cease to have representation in the Senate and House of Commons; that its residents will lose the right to be citizens of Canada; that they will lose the right to hold a Canadian passport; and, finally, that they will lose the right to unrestricted entry to and travel within Canada, and the unrestricted right to work in Canada.