Traduction de «perdre tout droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdre tout droit
be divested of one's interest

perdre son droit de vote
be disqualified from voting

perdre son droit de siéger
forfeit one's seat

perdre ses droits d'ancienneté
forfeit seniority | lose seniority

perdre le droit
become ineligible

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droit à la participation à tout boni en cas de liquidation
entitlement to share in any surplus in the event of liquidation

droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique
right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production

droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
right to leave any country, including one's own, and to return to one's country

pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit
settlement (in full -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.

L'objectif est d'empêcher les erreurs de se produire - en faisant en sorte que les États membres détectent, communiquent et corrigent toute irrégularité à un stade précoce, de sorte qu'ils ne risquent pas de perdre des fonds auxquels ils auraient eu droit.
The goal is to prevent errors from occurring – by making Member States detect, report and correct any irregularities early, so that they do not risk losing funds to which they would have been entitled.

Dans ce cas, le consommateur ne devrait pas perdre son droit de rétractation, mais devrait répondre de toute dépréciation des biens.
In this case the consumer should not lose the right to withdraw but should be liable for any diminished value of the goods.

· Il convient d'encourager l'octroi d'un accès effectif à la sécurité sociale dans les pays d'accueil ainsi que la portabilité des droits sociaux et droits à pension, y compris par la signature d'accords bilatéraux ou régionaux, car cela pourrait également favoriser la mobilité et la migration circulaire tout en faisant perdre de son intérêt au travail clandestin.
· Effective access to social security in host countries as well as the portability of social and pension rights should be promoted, including via bilateral or regional agreements, as this could facilitate mobility and circular migration as well as serving as a disincentive for irregular work.

demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de ne pas céder aux pressions que l’on peut attendre des entreprises et d’autres parties prenantes visant à échapper à un renforcement de la réglementation (comme il ressort d'une comparaison entre les versions de la Commission et du Conseil du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN); considère qu'il convient de tenir compte des préoccupations des entreprises en ce qui concerne la nature et les effets des mesures réglementaires proposées sans perdre de vue les enjeux, à savoir le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les citoyens européens et des sociétés de l'UE; souligne qu'il est prioritaire d'assurer le contrôle et la protection des matières CBRN sur tout le territoire de l'UE et l'efficacité de la réaction de l'UE en cas de catastrophe, que celle-ci soit accidentelle ou intentionnelle, et qu'il importe d'œuvrer à l'élimination de ces menaces;
Urges the EU institutions and Member States to resist pressure from industry and other interested stakeholders seeking to escape the burden of more regulation, as is to be expected (and as emerges clearly from a comparison between the Commission and the Council versions of the EU CBRN Action Plan); considers that industry concerns about the quality and impact of the proposed regulatory measures should be taken into consideration, without losing sight of what is at stake, namely the rights to life, liberty and security of all people in Europe and their societies; stresses the priority of ensuring supervision and protection of CBRN materials throughout the EU and the efficiency of the EU response to a disaster, be it accidental or intentional and the importance of working towards the elimination of such threats;

La CJCE a statué que toute personne qui se trouverait normalement dans une situation couverte par le droit communautaire peut perdre les droits dont elle jouit -au titre de la législation communautaire- si elle cherche à en abuser.
The CJEC has ruled that any person normally in a situation covered by Community law can lose the rights to which they are entitled - in respect of Community legislation - if they seek to abuse this system.

1. Sans préjudice des dispositions prises en application des paragraphes 2 à 5, l'adjonction de toute substance autre que celles autorisées par la législation communautaire ou, en l'absence de celle-ci, par les dispositions nationales fait perdre à la boisson spiritueuse en question le droit à la dénomination réservée.
1. Without prejudice to provisions adopted pursuant to paragraphs 2 to 5, if any substance other than those authorized by Community legislation or, failing that, by