L'article 75 ne peut pas être proposé conformément à l'amendement BQ-75, mais le député peut demander oralement que la phrase supplémentaire soit ajoutée à la fin de l'article, ce qui veut dire que toute cette question perdrait sa pertinence.
Clause 75 would not be moved as per amendment BQ-75, but the member could instead request orally that the additional sentence be added to the end of the clause and therefore make the whole question moot.