Traduction de «perdent leur titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)
order-driven auction market

rédiger des titres
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre objectif est de mettre fin à la situation où les parents qui veulent réintégrer le marché du travail doivent en payer le prix sous la forme d'une détérioration de la situation de leurs enfants—parce qu'ils perdent des services utiles qui leur sont fournis au titre de l'aide sociale.
Our purpose is to put an end to the situation where the price parents pay for rejoining the workforce is to see that the circumstances of their children actually worsen through the loss of needed services provided them under social assistance.

3. Les dénominations géographiques existantes visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au plus tard [deux ans après l'entrée en vigueur], perdent toute protection au titre du présent règlement.
3. Existing geographical designations referred to in paragraph 1, for which the information referred to in paragraph 2 is not submitted by [2 years after entry into force], shall lose protection under this Regulation.

, perdent toute protection au titre du présent règlement.
, shall lose protection under this Regulation.

Voyez le rapport Buzek sur le septième programme-cadre, Amendement 278 (Annexe I, titre IV «Capacités», sous-titre «Recherche au profit des PME», sous-titre «Activités», alinéa 1, tiret 2 bis): soutien apporté aux organisations de la société civile ou aux réseaux d’organisations de la société civile pour commander une recherche aux chercheurs; normes ouvertes; réduction du temps que perdent les chercheurs en procédures bureaucratique; la simplification est essentielle pour tous les petits acteurs, y compris les PME, mais il ne faudrait pas oublier les organisations de la société civile; science ouverte et dépôts avec accès libre (open repositories - référence à la déclaration de Berlin); recherche de complémentarités entre le PC et le PIC; la coopération internationale avec les pays en développement peut nécessiter des dispositions particulières.
See the Buzek report on the Seventh Framework Programme, Amendment 278 (Annex I, Chapter IV – Capacities – Research for the benefit of SMEs – Activities – paragraph 1, indent 2a (new)): support civil society organisations or networks of civil society organisations in commissioning research from research performers; open standards; decrease loss of time for researchers in bureaucratic processes; simplification is essential for all small actors, including SMEs, but civil society organisations should not be forgotten; open science and repositories (reference to the Berlin Declaration); seek complementarities between the FP and the CIP; international cooperation with developing countries may require specific rules.

On pourrait également affirmer que ce principe constitutionnel — selon lequel le Parlement cesse d'exister lors de la dissolution et que les députés perdent leur titre au même moment — est reconnu dans l'article 69 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui stipule qu'au moment de la dissolution les députés sortants sont réputés conserver leur qualité aux fins de paiement de leur salaire jusqu’à la date des élections générales suivantes.
It can also be argued that this constitutional principle that during dissolution there is no Parliament and hence an MP ceases to be a member of Parliament following dissolution is recognized in section 69 of the Parliament of Canada Act, which states that members of the House of Commons at dissolution are deemed to continue to be MPs for the purposes of the payment of their salaries until the next general election.

6 bis. Lorsque des périodes d’assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d’autres périodes n’ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d’acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.
6a. Where periods of insurance or residence are not taken into account pursuant to this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect as provided by national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.

7. Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.
7. Where periods of insurance or residence are not taken into account under this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect under national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.

Mon collègue d'Acadie—Bathurst l'a expliqué à juste titre, plus de 60 p. 100 des travailleurs sont exclus de l'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi et pourtant, ils ont payé toute leur vie des cotisations à l'assurance-emploi.
As the hon. member for Acadie—Bathurst rightly pointed out, over 60% of workers are excluded from the employment insurance program when they lose their job, even though they have contributed to that program throughout their working life.

Principales mesures relevant de l'IFOP: paiements compensatoires individuels au bénéfice des pêcheurs qui perdent leur emploi pour cause de mise hors service ou de retrait de leur navire; financement de formations devant permettre d'obtenir un emploi hors du secteur de la pêche; soutien des programmes nationaux de retraite anticipée; compensations financières au titre d'une cessation d'activité temporaire imputable à des causes biologiques ou à la non-reconduction d'accords de pêche conclus avec des pays tiers; aide à des actions à court terme d'intérêt collectif (amélioration de l'hygiène, qu'il s'agisse des produits ou des conditions de travail, formation, amélioration du contrôle de qualité, etc.).
FIFG measures include: individual compensatory payments for fishermen losing their jobs as a result of scrapping or permanent withdrawal of their vessel, funding for retraining to find employment outside the fisheries sector, support to national early-retirement schemes, compensations for temporary cessation of activities due to biological circumstances or the non-renewal of fishing agreements with third countries, support to short term operations of collective interest, such as improving sanitary conditions of products and working conditions, training, or improving quality control.

afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, il peut arriver que leur revenu baisse. Leurs enfants perdent l'accès aux services que leur offrent les provinces au titre de l'assistance sociale, des services dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit (1725) Maintenir un système qui pénalise les parents lorsqu'ils réintègrent le marché de travail en aggravant la situation de leurs enfants n'a rien d'une politique sociale éclairée.
lose the services provided them under social assistance, services they need and deserve (1725 ) To persist with a system where the price that parents pay for rejoining the workforce is to see the circumstances of their children actually worsen is bad social policy.