Vertaling van "perdent le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Les travailleurs peu qualifiés perdent-ils du terrain au Canada?
Are Low-Skilled Workers Losing Ground in Canada?

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles varient considérablement d'un pays à l'autre: les citoyens chypriotes, par exemple, perdent leur droit de vote s'ils n’ont pas résidé à Chypre au cours des six mois précédant une élection, tandis que les citoyens britanniques doivent, pour participer à un scrutin, avoir été inscrits dans une section de vote au Royaume-Uni durant les quinze dernières années (voir l’annexe).
The rules vary considerably, with Cypriot citizens losing their vote if they have not resided in Cyprus six months prior to an election, while British citizens need to have been registered to vote at an address in the UK in the last 15 years (see overview in the Annex).

Les transporteurs aériens qui, d'une manière répétée et intentionnelle, ou l'aviation générale/l'aviation d'affaires qui, de manière intentionnelle, exploitent des services aériens à une heure significativement différente du créneau horaire attribué comme partie d'une série de créneaux ou utilisent des créneaux d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, causant ainsi un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien, perdent les droits acquis en raison d'une utilisation préalable visés à l'article 10, paragraphe 2.
Air carriers that repeatedly and intentionally, or general aviation/business aviation companies that intentionally, operate air services at a time significantly different from the slot allocated as part of a series of slots or use slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation and thereby cause prejudice to airport or air traffic operations shall lose their historical precedence as referred to in Article 10(2).

Des accords internationaux doivent être négociés afin de veiller à ce que le droit de pêche soit subordonné à des critères minimaux de transparence concernant la propriété des navires, les opérations et les captures, la traçabilité du produit, etc., et afin que les États qui ne s'acquittent pas de leurs obligations perdent leurs droits de pêche.
International agreements must be negotiated to ensure that the right to fish is conditional to minimum criteria relating to transparency of ownership, operations and catches, traceability of the product, etc. and that States not fulfilling their responsibilities lose their fishing rights.

Toutefois, lorsque mes électeurs unis par des partenariats civils voyagent ou s’installent à l’étranger au sein de l’Union européenne, ils perdent leurs droits et leur statut juridique, comme l’ont signalé d’autres députés: héritage, fiscalité, prestations sociales, et même le droit d’être traité en tant que partenaire, s’évaporent.
But when my constituents with civil partnerships travel or move abroad within the EU, they lose their rights and legal status, as others have mentioned: inheritance, tax, social benefits, even the right to be treated as a partner are lost.

Il est normal que les spéculateurs et les promoteurs qui avaient les moyens de savoir soient pénalisés. Il n'est pas normal que les gens qui ont acheté une propriété de bonne foi perdent leurs droits, ce qui s'applique aussi à leur famille ou à leurs descendants.
That speculators and property developers who had the legal resources to know better should be penalised is reasonable; what is not is that people who have bought their property in good faith respecting all the demands made upon them should lose their rights, and that of their families and descendents to their homes.

Il est inacceptable que des Européens, en traversant les frontières, perdent leurs droits en raison de leur orientation sexuelle, en ce compris les doits de propriété, les droits à pension, la sécurité sociale, et même la garde de leurs propres enfants.
It is unacceptable that Europeans, when crossing the border, should lose their rights on the grounds of their sexual orientation, including rights of ownership, pension entitlements, social security, even custody over their own children.

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu'à 2010 pour les régions qui subissent les plus grosses réductions des taux d'aides d'État et, jusqu'à 2008, pour les régions qui perdent leur droit aux aides selon les nouvelles lignes directrices.
Transitional arrangements are foreseen until 2010 for regions suffering the biggest reductions in aid rates and, until 2008, for regions losing eligibility under the new Guidelines.

L’objectif est de faire en sorte que les propriétaires de navires perdent leur droit traditionnel à voir limiter leur responsabilité dès lors qu'ils ont commis une négligence grave.
The objective is to ensure that ship owners lose their traditional right to limit their liability in the event of grave negligence.

Ce jugement a établi le principe qu'une fois le droit communautaire établi dans un domaine, comme les transports aériens, la Communauté a la compétence exclusive pour négocier dans ce domaine (doctrine des pouvoirs implicites) : "les États membres perdent leur droit d'assumer des obligations avec les pays tiers au fur et à mesure que les règles communes qui pourraient être touchées par ces obligations voient le jour".
This established the principle that once there is Community law in a field, such as air transport, the Community has exclusive competence to negotiate in this field. This is known as the doctrine of implied powers: "The Member States lose their right to assume obligations with non-member countries as and when common rules which could be affected by those obligations come into being".

Le règlement actuel prévoit que les travailleurs frontaliers peuvent obtenir des prestations de maladie dans l'Etat membre où ils travaillent, mais ils perdent ce droit lorsqu'ils prennent leur retraite; ils sont alors amenés à poursuivre leurs examens médicaux dans l'Etat de leur résidence, ce qui les oblige à modifier leurs habitudes.
Under the current Regulation frontier workers are eligible for sickness benefits in the Member State where they are working, but cease to be eligible once they retire; they are then required to undergo any medical examinations in their State of residence, thus having to change their habits.