Vertaling van "percevoir une rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)
Lives with paid attendant

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération
guidelines on sound remuneration policies

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]
pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]

salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]
piece work pay [ incentive pay | payment at piece rates | payment by results | piece work wages | remuneration by results | Payment by result(ECLAS) ]

percevoir des intérêts à titre de pénalité
levy penalty interest

utilisateur des services de rémunération [ utilisatrice des services de rémunération | client qui utilise les services de rémunération | cliente qui utilise les services de rémunération | client de rémunération | cliente de rémunération ]
compensation client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, pendant la durée du congé annuel, un travailleur doit percevoir sa rémunération ordinaire.
In today’s judgment, the Court points out that, during annual leave, a worker must receive his normal remuneration.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a déclaré à ce sujet: «La Journée européenne de l'égalité salariale nous rappelle que, sur le marché du travail, les femmes continuent de percevoir des rémunérations différentes de celles des hommes.
"European Equal Pay Day reminds us of the unequal pay conditions women still face in the labour market.

4. reconnaît les droits des propriétaires de routes à percevoir une rémunération adéquate pour l'utilisation de leur infrastructure et des services qui y sont liés;
4. Recognises the rights of road owners to be paid an appropriate amount for the use of their infrastructure and the services connected to it;

Lorsqu'une société de gestion collective visée à l'article 3, paragraphe 4 ter, est habilitée, à titre de fiduciaire, à percevoir la rémunération de titulaires de droits, la demande de rémunération doit être opposée à ladite société.
If a collecting society as referred to in Article 3(4b) was entitled to collect the remuneration for the rightholders as a trustee, the claim for remuneration must be brought against that collecting society.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle tout d’abord, que pendant la durée de son congé annuel un travailleur doit percevoir sa rémunération ordinaire.
In its judgment delivered today, the Court points out, first, that a worker must, during his annual leave, receive his normal remuneration.

La Cour constate que le terme "congé annuel payé" signifie que la rémunération doit être maintenue pour la durée du congé au sens de la directive et le travailleur doit percevoir la rémunération ordinaire pour cette période de repos.
The Court finds that the term ‘paid annual leave’ means that remuneration must be maintained for the duration of the leave within the meaning of the directive and that workers must receive their normal remuneration for that period of rest.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; considers that these directives constitute part of the acquis communautaire;

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

Ainsi, si l'on se demande si la rémunération va au-delà du simple remboursement des dépenses, la réponse est oui : les membres pourraient percevoir une rémunération si le gouverneur en conseil le décidait.
So in answer to the underlying question, is the remuneration over and above the mere payment of expenses, the answer is yes, there could be, should the Governor in Council so decide.