Traduction de «percevoir une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion
daily allowance | daily allowance for meeting days | daily meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour
flat-rate meeting allowance | flat-rate subsistence allowance | meeting allowance | subsistence allowance

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]
hardship allowance [ hardship pay | inconvenience allowance | hardship supplement | hardship premium | inconvenience bonus | penalty pay ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, la législation de l’Union garantit que les citoyens demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnités de chômage et qui vont chercher du travail dans un autre État membre continuent de percevoir ces indemnités de leur pays d’origine pendant trois mois[31].
Currently, EU law guarantees that unemployed citizens who are entitled to unemployment benefits and who go and look for a job in another EU country will continue to receive their unemployment benefits from their home country for a period of three months[31].

Dans le cadre de la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union, une majorité des participants (69 %) estimaient qu’ils devraient percevoir les indemnités de chômage pendant au moins six mois lorsqu’ils recherchent un emploi dans un autre État membre.
In the 2012 public consultation on EU citizenship a majority of respondents (69%) considered that they should receive unemployment benefits for at least six months when looking for a job in another EU country.

«fonds de mutualisation», un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou à un incident environnemental.
‘mutual fund’ shall mean a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to such farmers affected by economic losses caused by the outbreak of an animal or plant disease or an environmental incident.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par "fonds de mutualisation", un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale, d'infestations parasitaires, d'un incident environnemental ou en cas de forte baisse de leurs revenus.
3. For the purpose of points (b) and (c) of paragraph 1, 'mutual fund' means a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated farmers for economic losses caused by the outbreak of adverse climatic events or an animal or plant disease or pest infestation or an environmental incident, or for a severe drop in their income.

«fonds de mutualisation», un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux agriculteurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou à un incident environnemental;
‘mutual fund’ shall mean a scheme accredited by the Member State in accordance with its national law for affiliated farmers to insure themselves, whereby compensation payments are made to such farmers affected by economic losses caused by the outbreak of an animal or plant disease or an environmental incident;

Les organisations de producteurs reconnues avant le 1er janvier 2001 peuvent percevoir l'indemnité pendant cinq ans à partir de cette date.
Producer organisations recognised before 1 January 2001 may receive such compensation for five years from that date.

d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce;
(d) permitting the seller or supplier to retain sums paid by the consumer where the latter decides not to conclude or perform the contract, without providing for the consumer to receive compensation of an equivalent amount from the seller or supplier where the latter is the party cancelling the contract;