Traduction de «percevoir des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes
collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.
Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.

Compte tenu de l’ampleur des marges de subvention constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire institué par le règlement provisoire, à hauteur du montant des droits définitifs institués,
In view of the magnitude of the subsidy margins found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of the provisional countervailing duty, imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of the definitive duties imposed.

Les agriculteurs risquent dès lors de ne pas percevoir les subventions auxquelles ils ont droit. Étant donné que, pour la deuxième année consécutive, les prix de marché de la quasi-totalité des produits d’origine végétale et animale se sont effondrés, qu’une partie de la production est invendue et pourrit dans les champs – bien qu’elle ait nécessité du temps et de l’argent –, que de nombreux agriculteurs n’ont pas perçu la valeur de marché pour les produits qu’ils ont vendus (pêches, vin, céréales, etc.) à des commerçants et à des coopératives, que les subventions représentent désormais pratiquement la moitié du revenu des agriculteurs – qui risquent de ne pas les percevoir –, les agriculteurs, notamment ceux qui possèdent des petites exploitations ou des exploitations de taille modeste, qui sont lourdement endettés et se trouvent dans une situation financière très difficile, sont en proie à des problèmes de survie.
Given the continued slump in prices for almost all crops and livestock products, now in its second consecutive year, a portion of the produce to which time, work and money have already been devoted remains unsold and is being left to rot in the fields, while many farmers have not received the market value of the produce (peaches, wine, cereals etc) sold to traders and cooperatives, with the result that subsidies now make up almost half of farmers’ earnings. Now that there is a danger of subsidies not being paid, the survival of farmers, in particular small and struggling medium-scale farmers, who have accumulated heavy debts and are in desperate financial straits, is now in the balance.

Les agriculteurs risquent dès lors de ne pas percevoir les subventions auxquelles ils ont droit. Étant donné que, pour la deuxième année consécutive, les prix de marché de la quasi-totalité des produits d'origine végétale et animale se sont effondrés, qu'une partie de la production est invendue et pourrit dans les champs – bien qu'elle ait nécessité du temps et de l'argent –, que de nombreux agriculteurs n'ont pas perçu la valeur de marché pour les produits qu'ils ont vendus (pêches, vin, céréales, etc.) à des commerçants et à des coopératives, que les subventions représentent désormais pratiquement la moitié du revenu des agriculteurs – qui risquent de ne pas les percevoir –, les agriculteurs, notamment ceux qui possèdent des petites exploitations ou des exploitations de taille modeste, qui sont lourdement endettés et se trouvent dans une situation financière très difficile, sont en proie à des problèmes de survie.
Given the continued slump in prices for almost all crops and livestock products, now in its second consecutive year, a portion of the produce to which time, work and money have already been devoted remains unsold and is being left to rot in the fields, while many farmers have not received the market value of the produce (peaches, wine, cereals etc) sold to traders and cooperatives, with the result that subsidies now make up almost half of farmers’ earnings. Now that there is a danger of subsidies not being paid, the survival of farmers, in particular small and struggling medium-scale farmers, who have accumulated heavy debts and are in desperate financial straits, is now in the balance.

Pour être considérée comme indépendante, l’organisation demandeuse doit s’engager unilatéralement à ne pas percevoir plus de 20 % de son financement de base auprès d’organisations du secteur privé (1) entraînant un conflit d’intérêts ou auprès d’autres sources entraînant un conflit d’intérêts au cours des exercices financiers couverts par la subvention.
In order to be considered independent, applicant organisations must unilaterally commit not to receive more than 20 % of their core funding from private sector organisations (1) representing a conflicting interest, or from other sources representing a conflicting interest during the financial years covered by the grant.

En raison de l’ampleur des subventions passibles de droits compensateurs constatées et compte tenu de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit provisoire institué par le règlement provisoire jusqu’à concurrence des droits définitifs,
In view of the magnitude of the countervailable subsidies found and in the light of the level of the injury caused to the Union industry, it is considered necessary that the amounts secured by way of provisional duty imposed by the provisional Regulation be definitively collected to the extent of the amount of definitive duties imposed,

Considérant que la capacité de négociation de chacun des contractants est inégale du fait que le producteur-consommateur se trouve dans l'obligation de recourir aux services de la Banque agricole pour percevoir les subventions agricoles auxquelles il a droit, et est amené à signer les ordres permanents, en faveur non seulement de la banque, mais également de sa coopérative, s'il ne veut pas que le versement des subventions soit retardé, la Commission peut-elle répondre à la question suivante ?
The positions from which the two parties to the agreement negotiate are unequal since the producer/consumer is compelled to use the services of the Agricultural Bank in order to receive the aid to which he is entitled and is persuaded to sign the standing orders both in respect of the bank and his cooperative, otherwise payment of the aid will be delayed.

Les agriculteurs grecs "sont tenus", s'ils veulent percevoir les subventions communautaires auxquelles leurs produits sont éligibles, de signer deux ordres permanents, l'un en faveur de la Banque agricole par l'intermédiaire de laquelle leur sont obligatoirement versées les subventions, et l'autre en faveur de leur coopérative respective.
In order to obtain the Community aid paid for their products, Greek farmers are 'required' to sign two standing orders and authorisations, one in respect of the Agricultural Bank, through which the aid must be paid to farmers, and the second in respect of the farmers' cooperative.

Les agriculteurs grecs "sont tenus", s'ils veulent percevoir les subventions communautaires auxquelles leurs produits sont éligibles, de signer deux ordres permanents, l'un en faveur de la Banque agricole par l'intermédiaire de laquelle leur sont obligatoirement versées les subventions, et l'autre en faveur de leur coopérative respective.
In order to obtain the Community aid paid for their products, Greek farmers are 'required' to sign two standing orders and authorisations, one in respect of the Agricultural Bank, through which the aid must be paid to farmers, and the second in respect of the farmers' cooperative .

* Il faudra en outre mettre au point des mécanismes durables en vue d'assurer le prépaiement échelonné de la prévention et des soins de santé et d'en garantir l'efficacité, ce qui permettrait aux pauvres de bénéficier d'une exonération et aux personnes au seuil de la pauvreté de percevoir des subventions, ouvrant ainsi la voie à des produits de santé et des interventions sanitaires peu coûteux.
* Develop sustainable mechanisms for progressive, prepaid financing for effective prevention and care interventions, which would exempt the poor and provide subsidies for the near-poor, thus opening up markets for low cost commodities and health interventions.