Vertaling van "percevoir des indemnisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

percevoir des droits [ percevoir des frais ]
collect fees [ receive fees | levy fees ]

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

percevoir des dommages-intérêts
gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages

percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes
collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Ces droits incluent, notamment, la fourniture d'informations claires et aisément compréhensibles quant au traitement de ses données à caractère personnel, le droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le droit d'obtenir des données, le droit de s'opposer au profilage, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'engager une action en justice, ainsi que le droit d'obtenir réparation et de percevoir une indemnisation en cas d'opération de traitement illégale.
2. Such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of their data, the right to obtain data, the right to object to profiling, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.

L'an dernier, la province de Nouvelle-Écosse et Revenu Canada ont conclu un accord selon lequel Revenu Canada aura la responsabilité de percevoir les cotisations relatives à l'indemnisation des travailleurs au nom de la Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse.
Last year the province of Nova Scotia and Revenue Canada entered into an agreement whereby Revenue Canada will become responsible for the collection of workers' compensation premiums on behalf of the Nova Scotia Workers' Compensation Board.

Nous avons obtenu une lettre d'intention de la Nouvelle-Écosse au sujet de la possibilité que nous percevions les primes du régime d'indemnisation des accidentés du travail. Mais nous devons mettre en place un projet pilote; si ça fonctionne pour cette province, nous pourrons alors aller voir les autres provinces pour leur parler de ce projet pilote, leur expliquer comment ça marche et leur montrer comment nous nous y prenons pour percevoir ces sommes.
But what we have to do is develop a pilot project, and if it works for that province, then we can go to other provinces and say we have a pilot project on collecting WCB for Nova Scotia and this is how it has worked and this is how we're able to collect the tax.

Ces dispositions signifient que les passagers ou leur famille pourront percevoir une indemnisation en cas de décès ou de blessure ou en cas de perte ou de détérioration de bagages à la suite d’un accident.
The provisions mean that passengers will be entitled to compensation in the event of death or injury or loss of, or damage to, luggage caused by an accident.

Lorsqu’un service est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers bénéficient immédiatement du droit de percevoir une indemnisation représentant 50 % du prix du billet, en plus du remboursement de ce dernier.
Where travel is cancelled or delayed for more than 120 minutes, passengers shall have the right to compensation amounting to 50% of the ticket price, in addition to the reimbursement of the ticket price.

Il s'agit notamment du droit d'être informé ou de percevoir une indemnisation en cas de retard ou d'annulation de leur voyage.
Among these rights is the right to information or compensation in the case of delay or cancellation of a journey.

En outre, la personne ayant subi un préjudice injustifié consécutif à une intervention a le droit de percevoir une indemnisation équitable.
Moreover, the person who has suffered undue damage resulting from an intervention is entitled to fair compensation.

Deux personnes victimes de la criminalité, dans des circonstances identiques mais dans deux États membres différents, peuvent donc percevoir des indemnisations très différentes pour des dommages semblables ou même ne rien percevoir du tout.
In other words, two persons who have been victims of a crime in very similar circumstances but in two different Member States may receive wildly varying compensation (or none at all) for similar damage.

En l'occurrence, il convient de souligner que l'indemnisation octroyée au travailleur pour licenciement abusif, qui se compose d'une indemnité de base ainsi que d'une indemnité compensatrice, vise notamment à accorder au travailleur ce qu'il aurait dû percevoir si l'employeur n'avait pas illégalement mis fin à la relation de travail.
In this case, the compensation awarded to an employee for unfair dismissal, which comprises a basic award and a compensatory award, is designed in particular to give the employee what he would have earned if the employer had not unlawfully terminated the employment relationship.

Récemment, la province de Nouvelle-Écosse et Revenu Canada ont conclu un accord suivant lequel Revenu Canada—et, nous l'espérons, l'Agence, si elle est mise sur pied—aura la responsabilité de percevoir les cotisations relatives à l'indemnisation des travailleurs au nom de la Commission des accidents du travail de Nouvelle-Écosse.
Recently the Province of Nova Scotia and Revenue Canada entered into an agreement whereby Revenue Canada—and hopefully the agency when and if it comes into force—will become responsible for the collection of workers' compensation premiums on behalf of the Nova Scotia Workers Compensation Board.