Vertaling van "perception d’argent auprès " (Frans → Engels) :

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu'intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes» étant donné qu'ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l'octroi de licences ou de la perception d'argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as 'independent management entities' since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Grâce à une demande d'accès à l'information, le groupe a aussi constaté qu'Ottawa consacrait plus d'argent à la perception de ces prêts en souffrance qu'à la promotion, auprès des étudiants, de ses régimes d'exemption d'intérêts et de réduction de la dette en cours de remboursement.
Under an access to information request, the group has also determined that Ottawa is spending more money collecting defaulted loans than in ensuring its interest relief and debt reduction programs are accessible to students.

Plutôt que de rembourser l'argent, le ministre préfère présenter une législation rétroactive légalisant cette perception illégale auprès des armateurs (1140) Le ministre reconnaît-il que la loi qu'il s'apprête à légiférer pour légaliser ces trop-perçus constitue une loi rétroactive qui bafoue les principes fondamentaux d'une société de droit.
Instead of refunding the money, the minister is looking at introducing retroactive legislation to legalize this illegal collection of fees from shipowners (1140) Will the minister admit that the bill that he is getting ready to introduce legalizing this over-billing is a retroactive measure which fully goes against the fundamental principles of a society based on the rule of law?

Le SCRC rapporte aussi que les bandes de motards hors-la-loi sont mêlés au trafic illégal d'armes à feu, d'explosifs, à la perception des fonds de protection auprès des entreprises légitimes et illégitimes, à la fraude, au blanchiment d'argent, à la prostitution, au chantage et aux menaces.
CISC also reports that the outlaw motorcycle gangs are involved in the illegal trafficking of firearms, explosives, the collection of protection money for both legitimate and illegitimate businesses, fraud, money laundering, prostitution and the use of intimidation and threats.

Il pourrait y avoir 50 ou 60 parties auprès desquelles on retirerait de l'argent - et compte tenu des nombreuses instances, le CRTC pourrait se retrouver à faire de la facturation et de la perception de comptes.
There could be 50 or 60 parties against which costs are to be assessed - and with a multiplicity of proceedings, the CRTC could end up in the billing and collection business.