Traduction de «pepper ii avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devraient également être envisagées des possibilités d'investissement en dehors de l'entreprise, dans le cadre desquelles des participations aux bénéfices des salariés, destinées à des investissements mais non investies dans leur PME, pourraient être avantageusement cumulées et réinjectées dans des petites entreprises pour financer des emplois. Le Parlement européen avait déjà, dans ses résolutions sur les rapports Pepper I et II et sur la recommandation de 1992, proposé la création de clubs d'investissements pour les petites et moyennes entreprises, de sociétés pour la participation d'entreprises et de coopératives d'investissement.
Account should also be taken of investment options outside the enterprise, whereby employees’ profit-shares earmarked for investment which were not invested in their own SME could with advantage be collected together and fed back into SMEs to finance jobs. In its resolutions on the Pepper I and II reports and the recommendation of 1992, Parliament proposed investment clubs for small businesses, societies for enterprise participation and investment cooperatives.

Néanmoins, le rapport concluait que l'attitude des États membres vis-à-vis des régimes PEPPER n'avait pas fondamentalement changé et que les échanges d'informations étaient limités.
However, it also concluded that the general approach of Member States' policies to Pepper schemes had not greatly changed and that there was little exchange of information.

En ce qui concerne l'Irlande, la Finlande et les Pays-Bas, le rapport PEPPER II avait constaté un soutien accru des gouvernements à la participation financière, notamment l'instauration de nouvelles dispositions législatives et de meilleures mesures d'incitation.
In Ireland, Finland and the Netherlands, the Pepper II report had noticed increased government support for financial participation, including the introduction of new legislation and improved incentives.