Vertaling van "pensions seulement au moment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a donc lieu de tenir compte de ces principes non seulement au moment de décider de la création d'un SSFT de l'UE, mais aussi lors de l'examen des différentes options envisageables pour mettre ce système en œuvre.
These principles must therefore be taken into consideration not only when taking the decision whether or not an EU TFTS should be established, but also with respect to the different available options for implementing the system.

Cette communication avait été annoncée dans le rapport de printemps de 2003 [5], la Commission s'étant engagée à adopter une communication sur "la réorganisation des actions actuellement disparates liées à l'inclusion sociale et aux pensions et, le moment venu, la coopération en matière de soins de santé et des efforts visant à "rendre le travail payant" dans le cadre d'une méthode ouverte de coordination unique".
It had been announced in the Spring Report of 2003 [5], where the Commission has committed itself to adopt a communication on "the streamlining of current disparate actions linked to social inclusion and pensions and, in time, cooperation in relation to healthcare and "making work pay" into a single Open Method of Coordination".

L'entreprise veut mettre en place le nouveau régime de pensions seulement au moment où elle transférera 160 millions ou 170 millions du régime de pensions de retraite de la fonction publique au nouveau régime.
The company only wants to set up the new pension plan when it transfers $160 million or $170 million from the present public service pension plan to the new plan.

(2) Lorsqu’une personne présente une demande de pension après le moment où elle devient admissible à la pension partielle, le montant de cette pension, calculé au paragraphe 3(3) au moment où elle y devient admissible, est majoré de 0,6 pour cent pour chaque mois de la période commençant le mois suivant ce moment et se terminant le mois où sa demande de pension est agréée.
(2) If a person applies for their pension after they become qualified to receive a partial monthly pension, the amount of that pension, as it is calculated in accordance with subsection 3(3) at the time that they become qualified for that pension, is increased by 0.6% for each month in the period that begins in the month after that time and that ends in the month in which the person’s application is approved.

1. Le conjoint survivant et les enfants à charge au moment du décès du titulaire ou de l'ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis des droits à pension au moment de son décès bénéficient d'une pension de survie.
1. The surviving spouse and children dependent at the time of death of the public office holder or former one to whom pension rights have accrued at the time of death shall be entitled to a survivor's pension.

Ils ne peuvent plus non plus cotiser au Régime de pensions du Canada, car les revenus qu'ils peuvent gagner ne sont pas des revenus canadiens. Ils sont donc pénalisés non seulement au moment de l'affectation à l'étranger, mais aussi à la fin de leur carrière.
They can no longer make payments to Canada Pension Plan because any income they earn is not Canadian income, and they are therefore penalized, not only at the time of the posting but again at the end of their careers.

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

La Cour est parvenue à cette conclusion en considérant que l'objectif de l'article 14 de la directive, qui est d'informer et de protéger les consommateurs, ne serait pas atteint s'ils ne pouvaient, à tout moment, prendre connaissance de toutes les mentions obligatoires prévues par la directive, non seulement au moment de l'achat, mais également au moment de la consommation.
The Court reached that conclusion on the view that the aim of Article 14 of the directive, which is to inform and protect consumers, would not be attained if they did not always have access to the compulsory particulars specified in the directive, not only at the time of purchase, but also at that of consumption.

C'est seulement au moment de la détermination de la peine que le juge pourra entendre des témoignages selon lesquels le crime était motivé par la haine et c'est seulement à ce moment-là que le juge pourra prendre cela en considération.
Only at the sentencing hearing may a judge hear evidence that the crime was motivated by hatred, and only then may the judge take it into account in passing sentence.