À titre d'exemple, certaines des modifications proposées dans ce projet de loi auraient les conséquences suivantes: la période dont dépend l'admissibilité à une pension serait ramenée de 10 à 2 ans; la
transférabilité des pensions serait améliorée; les militaires bénéficieraient d'une plus grande souplesse dans l'établissement de leurs revenus de pension dans la mesure où ils pourraient fonder leur calcul sur le total des années de service ouvrant droit à pension plutôt que sur des périodes d'engagement dans les Forces canadiennes; une personne aurait droit à une pension immédiate sans pénalité au bout de 25 années de service; les pr
...[+++]estations de survivants seraient améliorées.
For example, some of the changes being proposed in this bill would shorten the period of time required to qualify for a pension benefit from 10 years to 2 years, improve pension portability, provide greater flexibility for members of the forces in building their pension incomes by basing calculations on total pensionable service rather than on completing a precise term of engagement, offer entitlement to an immediate unreduced pension after 25 years of service, and improve pension benefits for survivors.