Vertaling van "pensions publiques deviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension de la fonction publique [ LPFP | Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique | Loi sur la pension de la Fonction publique | Loi sur la pension du service civil ]
Public Service Superannuation Act [ PSSA | An Act to provide for the superannuation of persons employed in the public service | Civil Service Superannuation Act ]

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique - État du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option [ Application de la Loi sur la pension de la Fonction publique, état du service ouvrant droit à pension non accompagné d'option ]
Public Service Superannuation Act Administration - Non Elective Pensionable Service Record

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

ministre de la santé publique et des pensions
Minister for Public Health and Pensions

loi portant dispositions communes pour les lois en matière de pensions de la fonction publique
law laying down common provisions with regard to laws governing the pensions of public officials

Caisse generale des pensions civiles de la fonction publique
Public Servants'Superannuation Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement doit s'assurer que les pensions publiques deviennent un actif réellement capitalisé, à l'abri des changements politiques ou de la gabegie.
The government needs to ensure that public pensions move toward being a real funded asset, safe from political changes or mismanagement.

21. Les contrôleurs de la circulation aérienne ayant droit à la prestation visée à l’article 16 ou au paragraphe 17(1) qui deviennent employés de nouveau dans la fonction publique sans avoir exercé l’option visée à l’article 16 ou au paragraphe 17(1), et qui sont tenus de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, cessent d’être admissibles à l’exercice de cette option tant qu’ils sont ainsi employés de nouveau.
21. If an air traffic controller is entitled to a benefit under section 16 or subsection 17(1), and if he or she becomes re-employed in the public service without having exercised an option under section 16 or subsection 17(1) and is required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund, he or she ceases to be entitled to exercise the option until the time that he or she ceases to be so re-employed.

Le fait de privilégier les pensions du deuxième pilier au détriment du régime public de retraite, sans modifier les pensions publiques mais en augmentant les pensions du pilier privé, n'augmentera pas seulement le risque que les femmes deviennent pauvres, mais creusera aussi davantage l'écart entre les revenus des hommes et des femmes âgés.
Shifting the focus from state pensions to second pillar pensions by not changing the state pension but increasing the private pillar pensions will not only increase the risk of women of ending up in poverty, it will also lead to a larger income gap between elderly men and women.

Le premier volet a trait à la période pendant laquelle on a dû travailler pour que la pension devienne acquise, et cette période a été ramenée de dix ans à deux ans pour que les gens bénéficient d'une plus grande latitude pour faire ce qu'ils veulent de leurs crédits de pension lorsqu'ils décident de quitter la fonction publique.
One piece dealt with how long you had to work before your pension became vested, and they decreased that period from ten years to two years so that people had more flexibility in what they wanted to do with their pension funds when they decided to leave the public service.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, lorsqu'un secteur de la fonction publique est cédé, la loi continue de s'appliquer aux anciens fonctionnaires qui deviennent des employés de la personne ou de l'organisme à qui le service a été cédé.
Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Under the Public Service Superannuation Act, where a portion of the public service is divested, the act continues to apply to any former public servants who become employed by the person or body to whom the divestiture was made.