Vertaling van "pensions prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif des pensions prévu par la loi sur les pensions
scale of pensions provided by the pension act

Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pension complémentaire: pension prévue par les règles d'un régime de pension complémentaire établi conformément à la législation et à la pratique nationales.
Supplementary pension: pension provided for by the rules of a supplementary pension scheme established in conformity with national legislation and practice.

3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle rémunérée.
3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.

2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.
2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.

L'indemnité transitoire prévue à l'article 10, la pension prévue à l'article 12 et les pensions et rentes prévues à l'article 14 ne peuvent se cumuler.
The transitional allowance provided for in Article 10, the pension provided for in Article 12 and the pensions provided for in Article 14 shall not be drawn concurrently by the same person.

33. Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
33. Where, on the day immediately preceding the coming into force of this Act, a surviving spouse was in receipt of an annual allowance or a pension under Part I of the Public Service Superannuation Act, Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, Part I of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act that was reduced by virtue of subsection 26(4) of the Public Service Superannuation Act, section 33 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 19(4) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or subsection 48(2) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be, as that provision read on that day, the surviving spouse is, commencing on the day on which this Act comes into force, entitled to the amount of the allowance or pension, as the case may be, to which the surviving spouse is otherwise entitled pursuant to that Act.

(2) Par dérogation au paragraphe (1) ou à toute autre loi ou règle de droit, les cotisants au régime de pension prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique qui sont employés par la société continuent de cotiser au régime prévu par cette loi, leurs années de service auprès de la société ouvrant droit à pension aux termes de ce régime.
(2) Notwithstanding subsection (1) or any other statute or law, a person who, immediately prior to that person’s employment by a corporation, was a contributor under the Public Service Superannuation Act continues while employed by the corporation to be a contributor under that Act, and for the purposes of that Act that person’s service with the corporation shall be counted as pensionable service.

12. Par dérogation à toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une personne ayant droit à une pension prévue dans la présente partie n’est pas citoyen canadien ni résident du Canada, le ministre peut, au lieu de cette pension, accorder la pension ou la somme globale qu’il estime proportionnée à la pension qui aurait été payable sous le régime de la présente partie à cette personne, si elle avait été citoyen canadien ou résident du Canada, eu égard au coût de la vie comparé et aux autres questions qui peuvent influer sur la valeur de la pension, mais nulle pension ou somme accordée sous le régime du présent article ne doit excéder le montant de la pension qui serait payable à cette personne aux termes de la présente partie si elle était citoyen canadien ou résident du Canada.
12. Notwithstanding anything in this Part, where a person entitled to a pension under this Part is not a Canadian citizen and is not a resident of Canada, the Minister may, in lieu of that pension, award such pension or such lump sum as the Minister deems commensurate with the pension that would be payable under this Part to the person if he were a Canadian citizen or a resident of Canada, having regard to comparative living costs and such other matters that may affect the value of the pension, but no pension or amount awarded under this section shall exceed the amount of pension that would be payable to the person under this Part if he were a Canadian citizen or a resident of Canada.

Toutes les demandes de pensions prévues dans la loi sur les pensions sociales, à l'exception des pensions mentionnées dans l'annexe IX.
All applications for pensions referred to in the law on social pensions, except for pensions mentioned in Annex IX

Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. L'ombudsman serait chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux pensions prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
The purpose of the enactment is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.