Vertaling van "pensions professionnelles doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

spécialiste en régimes de retraite [ professionnel de l'industrie des pensions | professionnelle de l'industrie des pensions | spécialiste du secteur des pensions ]
pension industry professional

comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles | CECAPP [Abbr.]
Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors | CEIOPS [Abbr.]

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]
European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]

pension professionnelle
company pension | occupational pension | workplace pension

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Projet national de réintégration professionnelle [ PNRP | Projet national de réintégration professionnelle du Régime de pensions du Canada | Projet national de réintégration professionnelle du RPC ]
National Vocational Rehabilitation Project [ NVRP | Canada Pension Plan National Vocational Rehabilitation Project ]

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que le Parlement européen a joué un rôle moteur essentiel dans la mise en place de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et que les Autorités européennes de surveillance (AES) sont encore dans une phase de mise en route; considère dès lors que la coordination à l'échelle européenne doit encore être améliorée;
1. Recalls that the European Parliament was a key driver in the establishment of the EIOPA and that the European Supervisory Authorities (ESA's) are still in a setting-up phase and therefore considers that better coordination at European level is still needed;

estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu;
Considers that in those Member States where compulsory occupational pension systems are set up and not mainly included in the first pillar, these second pillar provisions should be available to all workers by right, without any discrimination on grounds of age, sex, sector and/or employment contract;

souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;
Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;

41. estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu;
41. Considers that in those Member States where compulsory occupational pension systems are set up and not mainly included in the first pillar, these second pillar provisions should be available to all workers by right, without any discrimination on grounds of age, sex, sector and/or employment contract;

1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013, mais que la marge restante pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas mettre en péril le financement d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'une révision de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (IAA), en particulier des points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (l'Autorité) sans hypothéquer le financement des autres priorités, et en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Insurance and Occupational Pensions Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

15. fait observer que les fonds de pension, en particulier les fonds de pension professionnelle, ne devraient pas être autorisés à investir dans des fonds alternatifs ou dans des fonds de capital-investissement privés qui comportent des risques systémiques, car leur faillite aurait une incidence négative sur les droits à pension; estime que la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle doit être révisée en conséquence;
15. Points out that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products such as hedge funds and private equity that entail systemic risks, because failure of such funds would negatively affect pension entitlements; considers that Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision must be reviewed accordingly;

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

La législation de l’État membre A prévoit que pour l’octroi d’une pension de retraite anticipée, la personne concernée doit justifier d’au moins 35 années de cotisations liées à «l’exercice effectif d’une activité professionnelle».
The legislation of Member State A provides, as a national condition for their early retirement pension, that the person concerned must demonstrate at least 35 years of contributions linked to the ‘actual carrying on of an occupation’.

La mise en œuvre au plan national de la directive sur les pensions professionnelles et de sa « règle du bon père de famille » doit permettre aux fonds de pension professionnels de décider de manière avisée dans quelle mesure il souhaite prendre des participations sous forme de capital-risque.
National implementation of the Occupational Pensions Directive and its ‘prudent man rule’ should allow occupational pension funds to make a professional decision on their exposure to venture capital investment.