Traduction de «pensions nationales servies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

nouvelle loi sur les pensions nationales
new National Pension Act

pension nationale de vieillesse complète
national old-age pension

Santé Canada [ SC | ministère de la Santé | ministère de la Santé nationale et du Bien-être social | Santé et Bien-être social Canada | ministère des Pensions et de la Santé nationale ]
Health Canada [ HC | Department of Health | Department of National Health and Welfare | Health and Welfare Canada | Department of Pensions and National Health ]

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale
An Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les hypothèses ayant servi à calculer les coûts de pension inclus dans les coûts fixés, y compris une description des réglementations nationales pertinentes sur les pensions et des réglementations sur la comptabilisation des pensions en vigueur et sur lesquelles se fondent les hypothèses, ainsi que des informations permettant de déterminer si des modifications de ces réglementations sont attendues.
assumptions underlying the calculation of pension costs comprised in the determined costs, including a description on the relevant national pension regulations and pension accounting regulations in place and on which the assumptions are based, as well as information whether changes of these regulations are anticipated,

les hypothèses ayant servi à calculer les coûts de pension inclus dans les coûts fixés, y compris une description des réglementations nationales pertinentes sur les pensions et des réglementations sur la comptabilisation des pensions en vigueur et sur lesquelles se fondent les hypothèses, ainsi que des informations permettant de déterminer si des modifications de ces réglementations sont attendues;
assumptions underlying the calculation of pension costs comprised in the determined costs, including a description on the relevant national pension regulations and pension accounting regulations in place and on which the assumptions are based, as well as information whether changes of these regulations are anticipated,

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI - FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI - "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI — ‘FINLAND’ entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

(43) Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
(43) In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI – "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

(a) "pension complémentaire": les pensions de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévues par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique nationales, destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques;
(a) “supplementary pension” means retirement pensions and, where provided for by the rules of a supplementary pension scheme established in conformity with national legislation and practice, invalidity and survivors’ benefits, intended to supplement or replace those provided in respect of the same contingencies by statutory social security schemes;

a) «pension complémentaire»: les pensions de retraite et les prestations d'invalidité et de survie si elles sont prévues par les règles d'un régime de pension complémentaire établi conformément à la législation et la pratique nationales, destinées à compléter ou à remplacer les prestations servies par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques;
(a) 'supplementary pension` means retirement pensions and, where provided for by the rules of a supplementary pension scheme established in conformity with national legislation and practice, invalidity and survivors' benefits, intended to supplement or replace those provided in respect of the same contingencies by statutory social security schemes;

Le projet C-41 s'est servi de la Loi sur le divorce pour encadrer les jugements fixant les pensions alimentaires pour enfants et fixer une norme nationale à leur sujet.
Bill C-41 used the Divorce Act to create a framework and national standard for child support awards.