Traduction de «pensions mentionnés plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour la réforme des pensions : des pensions plus accessibles aux Canadiens
Action plan for pension reform: building better pensions for Canadians

Le Régime de pensions du Canada, bien plus qu'une simple pension
The Canada Pension Plan, its more than just a pension

Des pensions plus accessibles aux Canadiens pour une aide fiscale améliorée à l'épargne-retraite
Building better pensions for Canadians: improved tax assistance for retirement saving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un versement excédentaire a été fait par un employé à valoir sur sa cotisation pour une année selon la présente loi, le ministre peut, conformément à tout accord qu’il peut conclure — si le gouverneur en conseil donne en l’espèce son approbation — avec l’autorité compétente d’une province chargée de l’application du régime provincial de pensions, mentionné au paragraphe 8(2), si la demande écrite lui en est faite par l’employé au plus tard dans les quatre ans qui suivent la fin de l’année, rembourser à l’employé la totalité de l’excédent mentionné à ce paragraphe, auquel cas, l’intégralité de ce montant est réputée un versement excédentaire fait par l’employé à valoir sur sa cotisation pour cette année, selon la présente loi.
39 (1) Notwithstanding anything in this Act, where an overpayment has been made by an employee on account of the employee’s contribution for a year under this Act, the Minister may, in accordance with any agreement that may be entered into by him with the approval of the Governor in Council with the appropriate authority of a province having the administration of the provincial pension plan referred to in subsection 8(2), if application in writing is made to the Minister by the employee not later than four years after the end of the year, refund to the employee the whole amount of the excess referred to in that subsection, in which case the whole of that amount shall be deemed to be an overpayment made by the employee on account of his contribution for that year under this Act.

(4) Lorsqu’un membre des forces est décédé, laissant plus que l’un de ses parents ou plus qu’une personne remplaçant l’un des deux dont il était totalement ou dans une large mesure le soutien, le taux de la pension d’un tel parent ou d’une telle personne peut être, au maximum, augmenté du supplément mentionné à l’annexe II, et la pension totale peut être répartie entre ces parents ou entre ce parent et cette autre personne.
(4) In cases where a member of the forces has died leaving more than one parent or person in the place of a parent who were wholly or to a substantial extent maintained by the member, the rate of pension for one parent or person may be increased by an additional amount not exceeding the rate provided in Schedule II and the total pension may be apportioned between the parents or between the parent and the person.

Pour en revenir sur certains faits concernant les régimes de pensions, mentionnés durant le débat, il y a deux ans AbitibiBowater était le plus grand employeur de ma circonscription.
Just poring over some of the facts when we talk about pension plans, two years ago the largest employer in my riding at the time was AbitibiBowater, a mill that existed for over 100 years.

Dans le cadre de l'examen des moyens nécessaires pour faire face aux défis engendrés par le vieillissement de la population, et en vue de compléter les travaux relatifs aux pensions mentionnés plus haut, le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a demandé au comité de la protection sociale et au comité de politique économique de préparer un rapport initial relatif aux défis liés à la fourniture de soins de santé et de soins à long terme aux personnes âgées dans le contexte du vieillissement de la population.
The Gothenburg European Council of June 2001, in its consideration of what is needed to meet the challenges of an ageing society, asked the Social Protection and Economic Policy Committees to prepare an initial report on the challenges of providing health and long-term care for the elderly in the context of an ageing society. This was seen as an addition to the work on pensions described above.

Le rapport énumère certains points que je salue et qui sont importants pour les femmes, tels que les périodes de stage pour l'ouverture de droits à pension complémentaire - comme l'a mentionné la commissaire - et l'utilisation de la meilleure pratique en vue d'encourager un plus grand nombre de jeunes femmes à s'intéresser aux mathématiques, aux sciences et aux technologies.
The report makes several points which I welcome and which are important to women, such as qualifying periods for supplementary pension rights – as mentioned by the Commissioner – and the use of best practice to encourage more young women to take an interest in mathematics, science and technology.

Bien sûr, comme le mentionne le rapporteur, notre collègue Fatuzzo, il importe de garantir le droit à des pensions appropriées, indépendamment du problème du financement, en évitant que les travailleurs et les retraités ne supportent la responsabilité d’éventuels déséquilibres du régime des retraites, étant donné que le maintien d’un système juste est plus un problème de distribution qu’un problème démographique, raison pour laquelle il faut garantir un système de sécurité sociale public et universel, capable de lutter contre la pauvreté et de maintenir un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités, comme nous le prévoyons dans nos propositions.
It is certainly important, as stated by the rapporteur, Mr Fatuzzo, that we guarantee the right to adequate pensions, regardless of the problem of financing, and avoid the risk of making workers and pensioners responsible for any imbalances in pension systems, since maintaining a fair system is more a problem of distribution than of demographics. It is, therefore, important that we guarantee a public and universal social security system, which is able to combat poverty and maintain a satisfactory standard of living for all pensioners, as we proposed in the amendments we tabled.

Certains d'entre vous ont mentionné deux exemples concrets que je souhaiterais développer : d'une part, les fonds de pension et d'autre part, la possibilité de disposer d'un brevet communautaire plus efficace qui permettrait une utilisation optimale du capital-investissement.
Some of you have referred to two specific examples which I would like to highlight – pension funds and the possibility of a more effective Community patent – which allow risk capital to be better used.

Si le projet de déménagement d'un parent gardien est accepté par le parent non gardien et qu'un «organisme de soutien familial» approprié intervient après l'émission d'une ordonnance de pension alimentaire pour les enfants, il faudra que le niveau de la pension fasse l'objet d'une révision approfondie en tenant compte des éléments mentionnés plus tôt et, dans la plupart des cas, il faudra que cette pension soit réduite de manière importante.
If a proposed move by a custodial parent is agreed to by the non-custodial parent and the appropriate “family maintenance body” after an existing order for child support is in place, then this level of support must be thoroughly reviewed, taking into consideration the matters noted previously, and in most cases will need to be significantly reduced.