Vertaling van "pensions est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

pension d'invalidité des anciens combattants [ pension d'invalidité d'ancien combattant | pension d'ancien combattant | pension d'anciens combattants | pension des anciens combattants | pension d'invalidité ]
veterans disability pension [ veteran disability pension | veteran's disability pension | veterans pension | veterans' pension | veteran's pension | veteran pension | disability pension ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

pension sur titres | pension livrée sur titres | pension livrée | pension | mise en pension de titres | mise en pension
repurchase agreement | buyback agreement | dollar repurchase agreement | dollar roll | repo | repo agreement

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les régimes de pensions sont censés être gérés en fiducie paritaire, c'est-à-dire avec les représentants des employés et des employeurs au même conseil, de manière à ce qu'ils contrôlent ensemble les investissements et l'orientation des régimes.
It has always been the goal of any pension plan to have joint trustees; representatives of the employees and the employer sitting on the same board, having some control and direction over investments made or the direction in which the plan might be going.

32 (1) Aux fins du paragraphe 10(4) de la Loi, le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité qu’une personne désignée dans ce paragraphe est admissible à recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions est la pension qu’elle aurait reçue si le traitement reçu ou censé avoir été reçu par elle pendant son service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi avait été le montant total de son revenu provenant d’un emploi ouvrant droit à pension tel que le définit le Régime de pensions du Canada et si le Régime de pensions du Canada s’était appliqué à elle pendant tel service ouvrant droit à pension.
32 (1) For the purposes of subsection 10(4) of the Act, the amount of any retirement or disability pension to which a person described in that subsection is entitled under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan is the pension that he would have received if the salary received or deemed to have been received by him during his pensionable service under the Act had been the total amount of his income from pensionable employment as defined in the Canada Pension Plan and if the Canada Pension Plan had applied to him during such pensionable service.

(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d’après cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé au titre de cette loi moins le montant qui, aux termes du présent paragraphe, doit être porté au crédit du compte de pension de retraite à l’occasion du choix.
(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuation Account in respect of that person, an amount equal to the amount determined under subparagraph (2)(a)(ii), and for the purposes of the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, the amount of any return of contributions or other lump sum payment that is or may become payable under that Act to or in respect of that person shall be deemed to be the amount otherwise determined in that Act minus the amount required by this subsection to be credited to the Superannuation Account on the making of the election.

Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.
I understand that I am entitled to count as pensionable service any period of service that I was entitled to count for pension purposes under Part I, II or III of the former Act together with any period of service I would have been entitled to count under Part V of the Defence Services Pension Act or Part V of the Militia Pension Act and that upon the making of this election I shall be deemed to have elected to pay for that service.

la vente d’instruments financiers qui ont été transférés dans le cadre d’un accord de prêt de titres ou de pension, à condition que les titres soient censés être rendus, ou que le cédant soit censé les reprendre, de manière que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû;
the sale of financial instruments that have been transferred under a securities lending or repo agreement, provided that the securities will either be returned or the transferor recalls the securities so that settlement can be effected when it is due;

Lors de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, le travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré au titre du régime national des pensions est censé rester assuré si, au moment où le risque se concrétise, il est assuré au titre de la législation d'un autre État membre ou, lorsque tel n'est pas le cas, s'il a droit à une pension correspondant au même risque selon la législation d'un autre État membre.
An employed or self-employed person who is no longer insured under the National Pensions scheme is regarded, when applying the provisions of Title III, Chapter 3 of this Regulation, as retaining the status of an insured person if, when the risk materialises, he or she was insured under the legislation of another Member State or, if this was not the case, he or she is entitled, in respect of the same risk, to a pension under the legislation of another Member State.

«1. Assurance maladie volontaire a) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre est censé, pour l'application des articles 27 et/ou 28, avoir droit aux prestations en nature s'il remplit, compte tenu, le cas échéant, de l'article 9, les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie des personnes âgées ou à l'assurance volontaire, assurances visées par la loi réglant l'assurance caisse de maladie (Ziekenfondswet).
(a) A person receiving an old-age pension under Netherlands legislation and a pension under the legislation of another Member State shall, for the purposes of Article 27 and/or Article 28, be considered to be entitled to benefits in kind if, taking into account Article 9, where appropriate, he satisfies the conditions required for admission to sickness insurance schemes for elderly persons or to voluntary insurance schemes laid down in the Law on sickness fund insurance (Ziekenfondswet).

Pour l'application de l'article 44 paragraphe 2, le travailleur est censé avoir demandé expressément qu'il soit sursis à la liquidation de la pension de vieillesse à laquelle il aurait droit en vertu de la législation irlandaise, s'il n'a pas pris effectivement sa retraite lorsque cette condition est requise pour obtenir la pension de vieillesse».
For the purposes of Article 44 (2), a worker shall be deemed to have expressly asked for postponement of the award of an old-age pension to which he would be entitled under the legislation of Ireland if, where retirement is a condition for receiving the old-age pension, he has not retired".

Et ces priorités diffèrent selon les différents éléments des collectivités et c'est ce que nous pensions être censés faire.
We're getting priorities from different elements of the communities here, which is what we thought we were supposed to be doing.

a) Un titulaire de pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et d'une pension en vertu de la législation d'un autre État membre, est censé, pour l'application des dispositions de l'article 27 et/ou 28, avoir droit aux prestations en nature s'il remplit, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 9, les conditions requises pour l'admission à l'assurance maladie volontaire des personnes agées;
(a) A person receiving an old-age pension under Netherlands legislation and a pension under the legislation of another Member State shall, for the purposes of Article 27 and/or 28, be considered to be entitled to benefits in kind if, taking into account Article 9 where appropriate, he satisfies the conditions required for entitlement to voluntary sickness insurance for elderly persons.