3) si un député qui quitte le Parlement ne remet pas tous les meubles, fournitures et pièces d'équipement en question, on devrait déduire la valeur des biens non remis du traitement et/ou de la pension du député ou veiller à obtenir une compensation et, dans les cas extrêmes, porter des accusations criminelles (Affaires émanant des députés M-290) Il s'élève un débat.
3) if an outgoing Member of Parliament fails to deliver all furnishings, supplies and equipment, the shortfall value should be deducted from the Member's pay and/or pension or compensation should be sought and, in extreme cases, criminal charges should be initiated (Private Members' Business M-290) Debate arose thereon.