Vertaling van "pensions alimentaires étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]
support payment

pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]
interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Pensions alimentaires pour enfants: comment utiliser les tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants
Child Support: How to Use the Simplified Federal Child Support Tables

pension alimentaire légale
maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

avance sur pension alimentaire
advance on maintenance payments

pension alimentaire
alimony | allowance for necessaries | support payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les versements au titre d'une pension alimentaire étant un revenu imposable, certains bénéficiaires subissent une réduction de leur crédit pour TPS et de la prestation fiscale canadienne pour enfants, étant donné que ces crédits diminuent au fur et à mesure que le revenu augmente.
Because spousal support benefits are taxable income, some recipients see their GST tax credit and Canada child tax benefits reduced, since these credits decrease as income increases.

La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle qu'elle était versée au moment du décès de son ex-conjoint, celle-ci étant adaptée selon les modalités prévues à l'article 82 du statut.
The survivor's pension may not, however, exceed the amount of maintenance paid at the time of death of the former spouse, the amount having been adjusted in accordance with the procedure laid down in Article 82 of the Staff Regulations.

Le droit de visite et le versement de la pension alimentaire sont inextricablement liés et je peux citer de nombreux cas extrêmement complexes dans lesquels les parents auxquels n'est pas confiée la garde de l'enfant se voient refuser le droit de visite, sans raison valable tout en étant poursuivis pour non versement de la pension alimentaire à des enfants qu'ils ne peuvent pas rencontrer.
Access and maintenance are inextricably linked and I have many outstandingly complex cases where non-custodial parents are being denied access for no valid reason and at the same time are being pursued for maintenance for children to whom they have no access.

Honorables sénateurs, si on examine la Loi de l'impôt sur le revenu et le traitement qu'elle réserve aux pensions alimentaires ainsi que le projet de loi C-93 de 1997 modifiant cette loi, on se rend compte de la vraie nature des pensions alimentaires pour enfant dans le cas d'adultes - pensions versées par le parent n'ayant pas la garde à celui qui l'a aux termes de la définition législative des enfants adultes comme étant des enfants du mariage à la charge du parent qui a la garde.
Honourable senators, the true nature of child support payments for adult offspring paid by non-custodial parents to custodial parents, pursuant to the statutory definition of adult offspring as children of the marriage who are in the custody of the custodial parent, is seen by examining the Income Tax Act and its treatment of child support payments and the 1997 Bill C-93 amendment to that act.

Il prévoit des articles distincts pour les deux types de pensions alimentaires, étant donné que les montants sont désormais fixés en tenant compte de critères différents.
The bill contains separate sections for the two types of support, since the amounts will from now on be determined according to different criteria.

Elles ont des conseils à donner au gouvernement et je veux citer: «Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi sur les pensions alimentaires; étant donné que la vaste majorité des bénéficiaires de ces pensions sont les femmes et leurs enfants, ces femmes prient instamment la ministre déléguée à la Situation de la femme de presser le gouvernement de trouver une solution équitable qui tienne compte des besoins réels des femmes et des enfants».
It has some advice for the government, and I would like to quote: ``The federal government has announced its intention to amend the Alimony Act; since the vast majority of alimony recipients are women and their children, these women call upon the minister responsible for the status of women to pressure the government to find an equitable solution that takes into consideration the real needs of women and children''.

Les pensions alimentaires pour enfants doivent également être déterminées séparément des pensions alimentaires pour les époux étant donné qu'elles seront soumises dès le 1er mai 1997 à des traitements fiscaux différents.
Child support must also be determined separately from spousal support, since as of May 1, 1997, they will not be subject to the same tax treatment.

La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle qu'elle était versée au moment du décès de son ex-époux, celle-ci étant adaptée selon les modalités prévues à l'article 82 du statut.
The survivor's pension may not, however, exceed the amount of maintenance paid at the time of her former husband's death, the amount having been adjusted in accordance with the procedure laid down in Article 82 of the Staff Regulations.