Traduction de «pensions alimentaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]
support payment

pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]
interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Pensions alimentaires pour enfants: comment utiliser les tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants
Child Support: How to Use the Simplified Federal Child Support Tables

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

avance sur pension alimentaire
advance on maintenance payments

pension alimentaire légale
maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court

pension alimentaire
alimony | allowance for necessaries | support payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, lorsqu'une ordonnance aurait été prise en vertu des lois existantes, c'est-à-dire en fonction du critère des ressources et des besoins, l'entrée en vigueur des lignes directrices et la modification du traitement fiscal réservé aux pensions alimentaires seraient considérées comme un changement de situation.
Second, when the order was made under the existing legislation, under a means and needs test, the coming into force of the guidelines and the change in the tax treatment will qualify as a change in circumstances.

En ce qui concerne les lignes directrices relatives à la pension alimentaire des enfants, à mon sens, les tribunaux seraient mieux équipés pour régler ces questions qui ont été commentées par Mme Best et par Gillian Butler, C.R., si elles étaient simplement fournies à titre discrétionnaire plutôt qu'avec l'impression qu'elles sont assujetties au chiffre arbitraire de 40 p. 100. Pour ce qui est des questions liées à la pension alimentaire pour enfants, et des liens avec les dispositions relatives aux visites, il n'y a pas deux causes identiques, et les facteurs pertinents pour certaines ne le sont pas pour d'autres.
With regard to the support guidelines, my own view is the courts might be better equipped to address the issue that has been commented upon by Ms. Best and Gillian Butler, Q.C., if they were simply to be provided with discretion, rather than feeling they were harnessed by the arbitrary figure of 40%. With matters of child support, and it's interfaced with contact arrangements, no two cases are identical, and factors relevant to some may not be relevant to others.

Aux fins de l'impôt, les frais de pensions alimentaires seraient traités de la même façon, que le parent ait la garde des enfants ou non.
This would treat child support costs in the same manner for tax purposes for custodial and non-custodial parents.

Que les parents vivent ensemble, qu'ils soient séparés ou divorcés, les frais de pensions alimentaires seraient traités de la même façon.
This would also result in equal treatment of child support costs in families in which parents live together and in those in which parents are separated or divorced.

Dans le cadre de la Loi sur l'impôt du revenu, il pourrait élaborer des lignes directrices concernant les pensions alimentaires qui tiendraient compte de ce qu'il en coûte d'élever un enfant et qui seraient compatibles avec le nouveau traitement fiscal des pensions alimentaires.
The Income Tax Act could develop child support guidelines that reflect the cost of raising children and that are compatible with revamped tax treatments of child support payments.