Traduction de «pensions agréés collectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de pension agréé collectif
pooled registered pension plan

régime de pension agréé [ RPA | régime de retraite agréé ]
registered pension plan

régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé
approved pension plan

régime de retraite agréé | RPA | régime de pension agréé
registered pension plan | RPP

Compte des régimes de pension agréés
Registered Pension Plans Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Malgré la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou toute loi provinciale semblable, le participant à un régime de pension agréé collectif peut retirer une somme de son compte dans le cadre du régime dans le but de réduire le montant d’impôt qu’il aurait à payer par ailleurs en vertu de la présente partie, dans la mesure où la réduction ne peut s’opérer au moyen de retraits de régimes autres que des régimes de pension agréés collectifs.
(5) Notwithstanding the Pooled Registered Pension Plans Act or any similar law of a province, a member of a PRPP may withdraw an amount from the member’s account under the PRPP to reduce the amount of tax that would otherwise be payable by the member under this Part, to the extent that the reduction cannot be achieved by withdrawals from plans other than PRPPs.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), le ministre est réputé avoir refusé d’agréer un régime de pension ou un régime de pension collectif dans le cadre de la présente loi ou d’accepter une modification à un régime de pension agréé ou à un régime de pension agréé collectif s’il n’a pas avisé le demandeur de sa décision concernant la demande dans l’année suivant son dépôt. Dans ce cas, il peut être interjeté appel du refus à la Cour d’appel fédérale, conformément à l’article 180, par le dépôt à cette cour d’un avis d’appel, à tout moment, en application du paragraphe (3) et malgré le paragraphe 180(1).
where the Minister has not notified the applicant of the Minister’s disposition of the application within 1 year after the filing of the application with the Minister, and, in any such case, an appeal from the refusal to the Federal Court of Appeal pursuant to subsection 172(3) may, notwithstanding anything in subsection 180(1), be instituted under section 180 at any time by filing a notice of appeal in the Court.

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières.
(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities.

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;
(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;

les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières;
legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities;

les entités qui doivent être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers, en ce compris les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, tout autre établissement financier agréé ou réglementé, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et leurs sociétés de gestion, les négociants en produits de base;
entities which must be authorised or regulated to operate in financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers;

(a) les entités qui doivent être agréées ou réglementées pour opérer sur les marchés financiers, en ce compris les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, tout autre établissement financier agréé ou réglementé, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et leurs sociétés de gestion, les négociants en produits de base;
(a) entities which are required to be authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and management companies of such schemes, pension funds and management companies of such funds, commodity dealers

(c) "investisseurs qualifiés": les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, tout autre établissement financier agréé ou réglementé, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite, les institutions supranationales, les gouvernements et les administrations centrales;
‘qualified investors’ means credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and retirement funds, supranational institutions, government and central administrative authorities;

... le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime de pension agréé collectif en liquidation; s) prévoir toute mesure utile à l’application des articles 64 et 65, notamment les circonstances dans lesquelles les documents électroniques sont réputés avoir été fournis ou reçus ainsi que le lieu et le mo ...
...er and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled registered pension plan that is being wound up; (s) prescribing any measure necessary for the purposes of sections 64 and 65, including the time when and circumstances under which an electronic document is to be considered to have been provided or r ...

Ils ont le même sens qu'au paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la définition du « régime de pension agréé collectif », aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
It has the same meaning as in subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 or the meaning assigned by the definition of ``pooled registered pension plan'' in subsection 2(1) of the Pooled Registered Pension Plans Act.