Vertaling van "pension soit versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entretien d'un conjoint [ pension alimentaire | pension alimentaire versée à un époux ]
spousal support

annuités versées aux caisses de pension
annual payments into pension funds

pension versée aux isolés
amount payable to single pensioners

allocations pour enfants à charge versées aux titulaires d'une pension ou d'une rente
child dependency allowances paid to pensioners

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

État du montant créditeur de cotisations d'employés versées au régime de pensions du Canada
Statement of Employee CPP Contribution Credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. Lorsqu’un pensionné ou un bénéficiaire d’une pension demande que la pension lui soit versée autrement que par mensualités égales, ou lorsque, de l’avis du ministre, il n’est pas pratique de verser la pension par mensualités égales, le ministre peut ordonner que la pension soit versée à terme échu, ainsi qu’il est indiqué ci-après, à condition qu’un tel ordre n’entraîne pas le versement d’un montant global excédant le montant global des mensualités égales, payables autrement aux termes de l’article 57 de la Loi :
44. Where a pensioner or a recipient of a pension requests that a pension be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of a pension in equal monthly instalments is not practical, he may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with section 57 of the Act, that the pension shall be paid in arrears

Si vous ne recevez pas l'information à ce propos à temps et que la pension soit versée pendant plus d'un mois, y a-t-il un remboursement par le détenu ou sa conjointe?
If you don't receive the information in time and the pension is paid for more than a month, do inmates or their spouses have to repay it?

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

Force est par ailleurs de constater que les termes de la loi de 1996 définissent les paramètres de calcul de la contribution annuelle versée régulièrement à l’État comme contrepartie des pensions du personnel fonctionnaire, sans qu’il soit question de la prise en compte des risques non communs entre les fonctionnaires et le personnel de droit privé.
Moreover, it must be noted that the terms of the 1996 Law define the parameters for the calculation of the annual contribution paid regularly to the State in return for the pensions of the civil service staff, without there being any question of taking into account the risks not common to civil servants and ordinary employees.

Ce montant a été fixé avec le conseil de banquiers pour qu’il soit compatible avec un ratio d’endettement sur fonds propres de 150 % et pour qu’il corresponde aux provisions pour retraites constituées par l’entreprise et au surcoût pour l’État, sur dix ans, et dix ans seulement, résultant de la différence entre les pensions versées et la cotisation libératoire perçue dorénavant (15).
This amount was determined with the advice of bankers so as to be compatible with a debt-to-equity ratio of 150 % and to correspond to the retirement pension provisions made by the company and to the additional cost for the State, over 10 years, and no more than 10 years, resulting from the difference between the pensions paid and the contribution in full discharge of liabilities levied henceforth (15).

Je voudrais ajouter à cette occasion que le parti des retraités - et moi personnellement - insistons pour qu'à côté de la réduction du coût du travail, il y ait une bonne gestion des fonds de pension et pour qu'une partie plus importante des contributions actuellement versées au budget des États membres soit dirigée vers les fonds de retraite librement choisis par le travailleur parmi les nombreux qui - je l'espère - seront institués au plus vite en Europe, y compris un fonds de pension européen unique et identique pour tous.
I would like to take this opportunity to add that the Pensioners’ Party and I personally call urgently for the reduction in the cost of labour to go hand-in-hand with proper administration of pension funds and for a higher proportion of contributions, which are currently paid into the Member States’ budgets, to be channelled instead into the pension funds freely chosen by workers from among the many funds that I hope will soon be set up in Europe, including a single European pension fund open to everybody.

2) La disposition énoncée à l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, lue en combinaison avec les dispositions de l'article 8 de cette même directive, interdit qu'au cours des quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition des droits à pension dans un régime professionnel soit subordonnée à la condition que l'employée perçoive, sous forme de salaire ou de prestation légale de maternité, une rémunération qui lui soit versée par son employeur».
2. Article 11(2)(a) of Directive 92/85, in conjunction with Article 8 thereof, precludes making the accrual of pension rights under an occupation scheme during the 14 weeks' maternity leave conditional upon the employee's receiving, by way of salary or Statutory Maternity Pay, income from her employer.

Je suppose que c'est ce que la députée voudrait qu'il fît, car ce paragraphe ne modifie pas la partie II de la loi, laquelle contient les dispositions permettant que la pension soit versée avant l'âge de 60 ans.
I would assume that is what the hon. member would like it to do since it does not amend part II of the act, the portion of the act which contains the provisions that allow for benefits to be paid prior to age 60.

Le fait qu'il permettait qu'une pension soit versée à quelqu'un de 30 ans ou d'encore plus jeune et le fait qu'un parlementaire pouvait profiter d'un cumul de pension et de traitement étaient durs à avaler pour les Canadiens et pour bon nombre d'entre nous, dans la réalité moderne du Parlement.
It allowed for a pension to be paid to someone 30 years old and even younger, an MP could double dip, and there were other parts that were unpalatable to Canadians and to many of us in the modern reality we face in parliament.