Traduction de «pension payable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (pension payable après une perte d'emploi)
An Act to amend the Public Service Superannuation Act (annuity following job loss)

Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]
Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]

Contrôle des documents - Nouvelle pension, prestations des survivants, pension différée payable
Documents Control - New Pension, Survivors Benefits, Deferred Annuity Payable

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant
payable in cash | term cash | terms strictly cash

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

payable à vue | payable sur présentation
payable on demand

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]
supplementary pension [ SERP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque, en vertu de l’acte législatif ou du régime de pension au titre duquel la pension du bénéficiaire employé de nouveau est payable, aucune partie de la pension du bénéficiaire n’est suspendue, l’augmentation de la pension payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sera payée dans la mesure où elle serait payable si l’augmentation faisait partie de la pension payable au bénéficiaire conformément audit acte législatif ou régime de pension.
4. Where, under the enactment or pension plan pursuant to which the pension of a re-employed recipient is payable, no part of the pension of the recipient is suspended, the increase in the pension payable to the recipient pursuant to the Act shall be paid to the extent that it would be payable if the increase were part of the pension payable to the recipient under the said enactment or pension plan.

..., il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du paragraphe (1). ...
... resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1). ...

(A) au contributeur une pension immédiate payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix ou, si le contributeur a le droit de recevoir une pension différée qui n’est pas payable au moment du choix, à compter du premier jour du mois suivant celui de son soixantième anniversaire de naissance calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi comme s’il s’agissait d’une pension payable en vertu de la partie I de celle-ci,
(A) an immediate annuity that is payable, during the life of the contributor, by monthly instalments beginning on the first day of the month after the month in which the election is made, or, in the case of a contributor who is entitled to a deferred annuity that is not payable at the time the contributor makes the election, beginning on the first day of the month after the month in which the contributor reaches the age of 60 years, and that is determined taking into account the supplementary benefits payable under Part III of the Act, as if the annuity were a pension payable under Part I of the Act, and

(ii) au conjoint survivant de l'officier, une pension payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du décès de l'officier et équivalant à 30, 40 ou 50 pour cent, selon le choix de l'officier, de la pension déterminée selon le sous-alinéa (i), calculée compte tenu des prestations supplémentaires payables en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires comme s'il s'agissait d'une pension payable en vertu des parties I à III de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense;
(ii) a pension that is payable during the life of the surviving spouse, by monthly instalments beginning on the first day of the month after the month in which the officer died and that is equal to 30, 40 or 50 per cent, in accordance with the election made by the officer, of the pension determined in accordance with subparagraph (i), and that is determined taking into account the supplementary benefits payable under the Supplementary Retirement Benefits Act, as if the pension were a pension payable under Parts I to III of the Defence Services Pension Continuation Act; and

1. Après cessation de leurs fonctions, les anciens titulaires de charges publiques ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ils atteignent l'âge de la retraite défini à l'article 77 du statut, qui s'applique mutatis mutandis
1. After ceasing to hold office, former public office holders shall be entitled to a pension for life payable from the date when they reached the pensionable age laid down in Article 77 of the Staff Regulations which shall apply mutatis mutandis

À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.
By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

2. Le présent chapitre s'applique également aux régimes de pension destinés à une catégorie particulière de travailleurs, comme celle des fonctionnaires, si les prestations payables en vertu du régime sont versées en raison de la relation de travail avec l'employeur public.
2. This Chapter also applies to pension schemes for a particular category of worker such as that of public servants if the benefits payable under the scheme are paid by reason of the employment relationship with the public employer.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.