Traduction de «pension non contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension non contractuelle
noncontractual pension

engagements de pension contractuels
contractual pension commitments

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

fonds de la pension contractuelle
pension contract fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe".
In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached the pensionable age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex'.

En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté, soit d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu".
Where the whereabouts of a contract staff member or of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former contract staff member who leaves the service before reaching pensionable age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches pensionable age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall apply by analogy to his spouse and to persons recognised as his dependants'.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

Les principaux éléments de cette réforme ont été les suivants: modernisation de la structure de carrière, baisse des salaires à l'entrée, suppression de certains avantages, réforme du régime de pension, introduction d'agents contractuels, meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et nouvelle méthode d'adaptation des salaires et des pensions.
The short answer: modernising the career structure; lowering entry-level salaries; abolishing some benefits; reforming the pension scheme; introduction of contract agents; better conciliation between professional and private life; new method for adjusting salaries and pensions.

La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l’époque, citons la création de la catégorie d’agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l’âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l’augmentation des contributions au régime de pension, l’instauration d’un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu’en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des traitements à l’embauche.
The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which also included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.

La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées à l'époque, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.
The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which also included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.

La méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions faisait partie intégrante du train de réformes de 2004. Parmi les mesures adoptées cette année-là, citons la création de la catégorie d'agent contractuel aux salaires plus bas, le relèvement de l'âge du départ à la retraite, la réduction des droits à pension, l'augmentation des contributions au régime de pension, l'instauration d'un prélèvement spécial augmentant chaque année jusqu'en 2012 (pour atteindre un maximum de 5,5 %) et la diminution des salaires à l'embauche.
The method for adjusting remuneration and pensions was an integral part of the whole reform package of 2004, which included creation of the contract agent category with lower salaries; higher retirement age, lower pension rights, higher pension contributions, a special levy increasing every year to 2012 (up to a maximum 5.5%), and lower recruitment salaries.

2. En cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité, ainsi qu'en cas de décès d'un ancien agent contractuel titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les ayants droit de l'ancien agent contractuel décédé, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.
2. In the event of the death of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or a former contract staff member who is in receipt of a retirement pension or who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached 63 years of age, the persons entitled under the deceased former contract staff member, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to a survivor's pension as provided for in that Annex.

3. En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent contractuel, soit d'un ancien agent contractuel titulaire d'une allocation d'invalidité ou d'une pension d'ancienneté, soit d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considérées comme étant à la charge du disparu.
3. Where the whereabouts of a contract staff member or of a former contract staff member in receipt of an invalidity allowance or retirement pension, or of a former contract staff member who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, are unknown for more than one year, the provisions of Chapters 5 and 6 of Annex VIII to the Staff Regulations dealing with provisional pensions shall apply by analogy to his spouse and to persons recognised as his dependants.

Dans le cas du décès d'un agent contractuel, le montant de la pension de survie est majoré jusqu'à concurrence de 60 % de la pension d'ancienneté qui aurait été versée à l'agent contractuel s'il avait pu, sans condition de durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de son décès.
Where a contract staff member dies, the amount of the survivor's pension shall be increased to 60 % of the retirement pension which the contract staff member would have been paid if he had qualified, irrespective of length of service or of age, for such pension at the time of death.